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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2402987_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
soutient que : - elle ne conteste pas le bien-fondé de sa dette ; - la décision de la commission de recours amiable est injuste au regard de sa bonne foi lors de l’entretien avec le contrôleur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2014774_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le rapport d'enquête de l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Paris (CAF) ayant procédé à un contrôle
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2307027_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
D’autre part, la caisse d’allocations du Nord et le département ont produit, à l’invitation du tribunal, le procès-verbal d’assermentation de Mme A... depuis le 29 mai 2018.
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2312679_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
En troisième lieu, il résulte de l'instruction que la décision attaquée a été prise au vu des résultats du contrôle réalisé par un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales de Paris et non
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310516_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, et cet écrit est entaché de plusieurs vices de forme ; - aucune pièce du dossier ne vient corroborer l'écrit de cet agent non assermenté ; - il est uniquement indiqué " location de bateaux " sur
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201422_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D soutient que la procédure de contrôle est irrégulière dès lors que la caisse d'allocations familiales ne rapporte pas la preuve de l'agrément et de l'assermentation de l'agent.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300361_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il fait valoir que : - le procès-verbal de contravention de grande voirie n'a pas été dressé par un agent assermenté à cette fin ; - selon les fiches détaillées du service urbanisme de la commune
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2402187_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'assermentation du contrôleur doit être écarté. 17.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2209140_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré du défaut d'agrément et d'assermentation de l'agent ayant opéré la vérification doit être écarté. 9.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2209645_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Elle soutient que : - les investigations menées par son contrôleur assermenté ont établi que le requérant n'était pas présent en France de manière permanente au cours de la période litigieuse, que la
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202073_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il soutient que les sommes présentes sur son compte bancaire bahreïni ont mal été lues par le contrôleur assermenté de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes car le relevé de compte étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200155_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce qu'il n'est pas justifié de l'assermentation de l'agent de contrôle de la DICP ; - l'aveu de l'administration de l'absence de réception effective
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400710_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'agent chargé du contrôle a été assermenté le 17 juin 2019 et a reçu une agrémentation définitive le 18 décembre 2019.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400157_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B, adjoint technique chef de subdivision et agent assermenté en charge du contrôle des extractions du domaine public et le géomètre Menard ; il résulte de leurs attestations que se trouvent présents sur
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401174_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 847-1-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - le contrôle est entaché de nullité en l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401184_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Ils assurent l'encadrement des équipes et contrôlent les travaux confiés aux entreprises. Ils participent à la mise en œuvre de la comptabilité analytique et du contrôle de gestion.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401403_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
et de leurs groupements assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire ; 7° Les officiers et agents de police judiciaire. ". 7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304747_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A interprète assermenté en langue portugaise ; - Mme B C assistée de M. A interprète assermenté en langue portugaise. Le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505374_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
n’a pas produit, malgré une demande en ce sens en date du 27 juin 2024, le scan de l’original de son acte de naissance légalisé et le scan de l’original de sa traduction établie par un traducteur assermenté
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507113_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle le procureur de la République a refusé son inscription sur la liste des interprètes traducteurs assermentés
Source officiellePage 8 sur 743