en prononçant son expulsion en raison de la menace grave pour l'ordre public que constitue sa présence en France.

impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l'article L. 631-3 n'y fasse pas obstacle : 1° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un

Aux termes de l'article L. 352-1 du même code : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que

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A B, ressortissant colombien né le 5 novembre 1967, entré en France en 2005, demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a expulsé du territoire français

Le présent article ne s'applique pas en cas d'urgence absolue ".

depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

en Algérie ou assimilés, grâce à une subvention accordée par l'Etat au titre des lois d'indemnisation les concernant. / Les résidences principales retenues pour l'application du présent article sont celles

Dans la présente instance, M.

A par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 avril 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 février 2023.

présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

B... a été envoyé par un lien de téléchargement sur la plateforme France Transfert le 3 mars 2025, a présenté un mémoire en défense le 4 mars 2025.

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