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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400528_20240117
17 janvier 2024
La seule proximité de la date de début de formation de Mme B ne saurait suffire à caractériser une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
Juge unique chambre 1
DTA_2101823_20230509
9 mai 2023
bien immobilier, qui n'a pu être loué durant toute l'année 2020 en dépit des efforts fournis pour trouver un locataire et a subi, d'une part, le contrecoup des mesures de confinement, d'autre part, un dégât
7éme chambre
DTA_2102044_20230309
9 mars 2023
A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : () / b.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2300083_20230313
13 mars 2023
A pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301236_20230412
12 avril 2023
C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501671_20250221
21 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il risque d'être exclu de sa formation qui doit débuter le 28 février 2025 s'il ne dispose pas d'un titre de séjour couvrant l'intégralité
3ème chambre
DTA_2304121_20251205
5 décembre 2025
Dans ces conditions, la section disciplinaire pouvait valablement écarter des débats l’attestation produite. 8.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503503_20250404
4 avril 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation le 4 février 2025 et d'enjoindre audit préfet de le convoquer
6e Section - 3e Chambre
DTA_2215827_20240321
21 mars 2024
représentés par la SCP Foussard - Froger, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2022 par laquelle le chef de l'antenne interrégionale de Paris de la mission nationale de contrôle et d'audit
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. / Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et le tribunal de grande instance
Juge unique
DTA_2200192_20231121
21 novembre 2023
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
ORTA_2306294_20240904
4 septembre 2024
C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2406775_20250718
18 juillet 2025
DTA_2200458_20230127
27 janvier 2023
D, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
1ère chambre
DTA_2001644_20230404
4 avril 2023
passé par ses techniciens, valorisée au coût d'achat, et la somme de 4 228,25 euros correspondant à 50% des paiements réalisés par la société Mac § Co Digital, auprès de la société RSTC, au titre de son audit
DTA_2111856_20240613
13 juin 2024
S'agissant des sommes versées à la société Audio Media Conseil : Quant aux années 2015 et 2016 : 14.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303735_20250918
18 septembre 2025
Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2406116_20241112
12 novembre 2024
pouvoir poursuivre en France sa formation professionnelle en alternance d'une durée de 36 mois, et alors qu'elle est légalement tenue, au plus tard le 15 décembre prochain dans les trois suivant le début
DTA_2406119_20241112
total, pouvoir poursuivre en France sa formation professionnelle en alternance d'une durée de 36 mois, et alors qu'il est légalement tenu, au plus tard le 15 décembre prochain dans les trois suivant le début
Magistrat M. FAY
DTA_2003425_20221205
5 décembre 2022
A pour statuer sur les litiges visés audit article.
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