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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2313209_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2403073_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle11ème chambre
DTA_2211095_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil
Source officielle2ème chambre
DTA_2302443_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte
Source officielle3ème chambre
DTA_2301112_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données
Source officielle8ème chambre
DTA_2406076_20260217
17 février 2026
17 février 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle4ème chambre
DTA_2307045_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
d'état civil fournis présentent les garanties d'authenticité, qu'il s'agisse du jugement supplétif ou de l'acte de naissance ; en outre, il suivait une formation depuis plus de 6 mois de manière réelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2301396_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
dernier article : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des
Source officielle10ème chambre
DTA_2404800_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle9ème chambre
DTA_2405919_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office
Source officielle9ème Chambre
DTA_2200277_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle10ème chambre
DTA_2202660_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle9ème chambre
DTA_2404071_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204892_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
de ses actes d'état civil résultant des dispositions de l'article 47 du code civil : o ses actes ont été authentifiés par un officier d'état civil guinéen ; o un cachet sec a été opposé ; o la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107192_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
les actes d'état civil présentés, ont infirmé l'authenticité de l'acte de naissance présenté par M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202074_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313233_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Source officielle10ème chambre
DTA_2213995_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
Source officielle8ème chambre
DTA_2404284_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielle1ère chambre
DTA_2203224_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ainsi, en produisant une copie de son acte de naissance, dont l'absence d'authenticité n'est pas, compte tenu de l'attestation qui l'accompagnait, manifeste, Mme A doit être regardée comme ayant produit
Source officiellePage 8 sur 262