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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401548_20241126
26 novembre 2024
par un médecin de l'Ofii, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
1ère Chambre
DTA_2201142_20240917
17 septembre 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506823_20260202
2 février 2026
Les médecins de l’office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
10ème Chambre
DTA_2402130_20241106
6 novembre 2024
Le médecin instructeur à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.
2ème chambre
DTA_2402376_20250211
11 février 2025
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins
DTA_2307843_20240131
31 janvier 2024
11ème Chambre
DTA_2408482_20250114
14 janvier 2025
du rapport du médecin de l'OFII, sa transmission au collège des médecins pour avis, et l'impossibilité de vérifier la compétence du médecin ayant rédigé le rapport médical ; - elle est entachée d'une
4ème chambre
DTA_2103817_20221027
27 octobre 2022
Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté, le 8 juillet 2021, la demande de titre de séjour
DTA_2202495_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, l'avis médical du 7 avril 2022, qui a été communiqué en cours d'instance, est rédigé en langue française, comporte la date, le nom, la qualité et la signature des trois médecins qui en sont
7ème chambre
DTA_2206675_20221220
20 décembre 2022
L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et,
2ème Chambre
DTA_2404661_20251113
13 novembre 2025
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / (…) L’avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. / (…) L
DTA_2300871_20230720
20 juillet 2023
du collège des médecins de l'Ofii ; l'avis est irrégulier à défaut d'avoir été émis à l'issue d'une procédure collégiale ; l'authenticité des signatures n'est pas démontrée ; l'avis émis n'est pas contemporain
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111576_20221128
28 novembre 2022
En premier lieu, l'avis du médecin statutaire du 29 mars 2021 ayant précédé l'adoption de la décision du 2 avril 2021 ne fait pas, par lui-même, grief et n'est par suite pas susceptible de recours.
CHAMBRE 1
DTA_2400988_20250630
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège de médecins à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté
3ème chambre
DTA_2301176_20260402
2 avril 2026
Par une décision du 5 mai 2022, après expertise médicale et avis du médecin chargé des pensions militaires d’invalidité, le ministre des armées a rejeté sa demande.
DTA_2209338_20240209
9 février 2024
7ème Chambre
DTA_2308227_20240208
8 février 2024
à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office
DTA_2301442_20230623
23 juin 2023
lui a pas été indiqué, qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé dans le collège des médecins ayant émis l'avis, que les noms et qualités des médecins ne sont pas indiqués et qu'il
5ème Chambre
DTA_2204338_20221031
31 octobre 2022
A indique que rien ne permet de s'assurer que l'avis a bien été rendu par un collège de médecins, il ressort dudit avis que celui-ci est signé par trois médecins. M.
6ème chambre
DTA_2101108_20230117
17 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier et, en particulier de l'avis émis le 12 juin 2020 par le docteur A, chirurgien orthopédique et médecin agréé désigné par l'EPS en qualité d'expert, que la pathologie de
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