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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106255_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour les constructions ou parties de construction à destination d'habitation et de bureau, édifiées dans la bande de constructibilité secondaire*, le coefficient d'emprise au sol* est limité à 50% de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2405467_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Il fait valoir que la bande de lecture optique du passeport de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100859_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2502757_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les textes applicables : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102150_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
séparatives ou en retrait sont possibles selon les conditions suivantes : / Implantations sur limites séparatives 1) Les bâtiments doivent être au moins implantés sur une limite séparative dans une bande
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300317_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C A demande l'annulation de l'arrêté n° 2023/1669 du 3 mai 2023, par lequel la maire de Nouméa a interdit toute baignade jusqu'au 30 novembre 2023 dans la bande littorale des 300 mètres de Nouméa ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2311140_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
à l'une ou à plusieurs des destinations et sous-destinations suivantes, dès lors que le règlement de la zone les autorise : / - () le bureau / ().
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402804_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Elle soutient que : - le permis de construire délivré tacitement méconnaît l’article UA 7.1.1 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors que dans la bande de 10 mètres à compter de l’alignement
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2401328_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
correspondant aux revenus qu'il aurait pu tirer de la location de sa maison, d'autre part, une indemnité de 100.000 euros en réparation de son préjudice moral ou une amende de 100.000 euros pour vol en bande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300079_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En outre, elle ne conteste pas le fait qu'elle soit défavorablement connue des services de sécurité pour des faits de proxénétisme aggravé commis en bande organisée, blanchiment aggravé aidé en bande organisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2103357_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le jugement du tribunal judiciaire de Nevers du 10 mai 2021 ne s'est toutefois pas prononcé sur la propriété d'une bande enherbée située entre la parcelle C 145, appartenant à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000553_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2306549_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, conformément à la définition donnée par le plan local d’urbanisme, par rapport à la rue Henri Lours, voie de circulation automobile du domaine public routier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405190_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article UV 7.1 du règlement du PLU : « 7.1 Définitions / (…). / Bandes de constructibilité : / En outre, dans toute la zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le requérant soutient également que la mairie a élargi le chemin de Ravin et a aggravé la situation, les véhicules se garant sur ce chemin, contribuant ainsi à diminuer la bande de roulement.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005702_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
que la bande des 20 mètres soit déjà construite de limite séparative à limite séparative ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2300293_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100589_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ces espaces se trouvent sur une bande littorale de 100 mètres au sens de la loi littoral ". 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008383_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article Um 9.2 de ce règlement : " Une bande de constructibilité principale s'applique sur une profondeur de 20m.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2329100_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné M. Delesalle en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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