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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2306362_20230808
8 août 2023
conclu sur la parcelle B 26 à Allemagne-en-Provence ainsi que dans le cadre de l'instance pendante devant le tribunal paritaire des baux ruraux en ce qui concerne les autres terres ; - l'administration
4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
Ensuite, les législations portant sur le contrôle des structures des exploitations agricoles et celles portant sur les baux ruraux sont indépendantes, si bien qu'au vu de ces éléments, le préfet de la
Chambre 2
DTA_2100359_20221020
20 octobre 2022
Tandis qu'un contentieux est pendant devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Flour concernant la rupture du bail liant M. et Mme B à M.
CHAMBRE 2
DTA_2102878_20250303
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202672_20230307
7 mars 2023
Elle précise que les désordres affectent non seulement le chemin rural mais également un chemin d'exploitation reliant différents fonds entre eux.
5ème Chambre
DTA_2101532_20230314
14 mars 2023
Toutefois, le titre exécutoire fait référence au jugement du 1er avril 2019 du tribunal paritaire des baux ruraux qui a fixé un montant forfaitaire annuel de 4 674 euros au titre du " fermage ", et indique
1ère chambre
DTA_2504214_20260402
2 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En premier lieu, aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées
DTA_2002231_20230511
11 mai 2023
ruraux uniquement.
2ème chambre
DTA_2300095_20250326
26 mars 2025
dotées de la personnalité morale (…) qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (…) ».
3ème chambre
DTA_2502813_20260421
21 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que les prescription de l’article 2, relative à la conclusion de baux ruraux, et de l’article 5, relative à la remise en état du site à la charge des propriétaires des arrêtés
9ème Chambre
DTA_2402236_20260324
24 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.
2ème Chambre
DTA_2105953_20230607
7 juin 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100149_20230616
16 juin 2023
A B ait ou non la qualité de candidat concurrent. 7.
DTA_2101348_20231003
3 octobre 2023
J F, par un acte du 6 mai 2021 qui a été contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux.
Présidente Bader-Koza
DTA_2301477_20240424
24 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; - les conclusions de M.
JU2
DTA_2500264_20250702
2 juillet 2025
B soutient que l'immeuble en cause, situé à proximité immédiate de son habitation, est à destination de gîte rural ouvert toute l'année sans qu'il ne puisse s'en réserver la jouissance.
DTA_2500694_20250702
Aux termes de l'article 1408 de ce code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () ".
DTA_2404557_20251022
22 octobre 2025
A... soutient que l’immeuble en cause, distinct de son habitation mais constitutif d’un même ensemble immobilier, est à destination de gite rural très périodiquement offert à la location.
1ère Chambre
DTA_2100237_20231229
29 décembre 2023
pêche à titre de loisir à partir du moment où il permet la capture du bar de façon non exceptionnelle, et en l'espèce de façon importante ; - l'arrêté attaqué autorise cette pratique pour un nombre
Président 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2101697_20251030
30 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies
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