livraison de marchandises appartenant à l’entreprise ; b) Des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seuls fins de stockage, d’exposition ou de livraison ; c) Des marchandises appartenant

La société requérante conteste l’absence de prise en compte d'une rotation des stocks et l'ajout des achats non revendus, s’agissant des produits alcoolisés Ballantines Finest 70 CL 40°, Havana Club 3

La société requérante conteste l’absence de prise en compte d'une rotation des stocks et l'ajout des achats non revendus, s’agissant des produits alcoolisés Ballantines Finest 70 CL 40°, Havana Club 3

, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, à concurrence de 428 euros en droits et 85 euros en pénalités, s'agissant de l'année

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

L'annexe II de la proposition de rectification reprend le détail des achats auprès de ce fournisseur.

En vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité

au titre des années 2015 et 2016.

2016, résultant de la réintégration dans le résultat imposable de quatre dépenses non engagées dans l'intérêt de l'entreprise, précisant qu'à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes des trois premiers alinéas de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 13.

B, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016 au titre de la réintégration dans ses revenus imposables de sommes regardées comme distribuées

B, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre des années 2015 et 2016 au titre de la réintégration dans ses revenus imposables de sommes regardées comme distribuées

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable. ".

Il résulte de l’instruction qu’au titre de l’année 2018, l’administration a constaté que la SASU Fraisou Industry avait déduit de son résultat imposable une somme de 29 537, 07 euros, correspondant à l

2012 ; - l'administration n'a pas pris en compte la déduction des frais de déplacement versés par les sociétés 123 Soleil.com et 123 Média Corp au titre de l'année 2012.

Sur la recevabilité des conclusions à fin de décharge des revenus distribués au maître de l'affaire : 2.

Enfin, aux termes de l'article 47 de l'annexe II audit code : " Toute rectification du bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre d'une période sera prise en compte au titre de la même période

A l'issue de ce contrôle, les sommes de 13 400 euros au titre de l'année 2015 et de 55 313 euros au titre de l'année 2016 ont été regardées par l'administration comme des revenus distribués à Mme A par