public.

dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 8.

public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou

public.

public.

B n'aurait pas donné suite, le préfet du Calvados ne pouvant, par ailleurs, utilement se prévaloir du fait que le préfet de la Haute-Vienne aurait demandé, en vain, des pièces complémentaires pour l'examen

public.

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n’est pas suffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît

public fait obstacle à la délivrance (…) de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle (…) ».

public.

A... ; - le préfet de la Guyane n’étant ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

public.

Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il constituerait une menace grave pour l'ordre public.

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

Dans ces conditions et en l'absence de réorientation de Mme B, le préfet de Maine-et-Loire, en se fondant sur l'absence de caractère réel et sérieux des études suivies par l'intéressée pour lui refuser

Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident si, après réexamen, elle satisfait aux conditions prévues à l’article

Par décision du 20 octobre 2023, le préfet du Finistère a refusé de faire droit à ses demandes au motif que M. A constituait une menace à l'ordre public. M.