En cinquième lieu, la requérante soutient que sa demande d'asile ne présente pas de caractère dilatoire.

Si sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, il va faire appel. Il dispose d'une vie privée et familiale en France.

En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer

Par suite, en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative ne peut légalement refuser de fixer un rendez-vous à un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture

L’exercice de ce droit suppose, sous réserve que son utilisation ne puisse être regardée comme présentant un caractère abusif et dilatoire, non seulement que le conseiller auteur d’un amendement puisse

La demande peut être présentée pour la première fois en appel. ". 4. M.

B... aurait cherché à déposer une demande d’asile avant le mois d’octobre 2025 et que sa demande présente un caractère dilatoire.

le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

Il soutient que la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et qu'elle présente un caractère d'urgence et d'utilité.

Il résulte de ces dispositions qu’en dehors du cas d’une demande à caractère abusif ou dilatoire, l’autorité administrative chargée d’instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l’enregistrer

compris pour ceux non concernés par le regroupement familial mais résidant dans le logement en France (avec jugement supplétif si mentionné dans l'acte). (…) » En dehors du cas d’une demande à caractère

frontières pour mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire, notifiée le 10 octobre 2017, dont la légalité a été définitivement confirmée le 10 décembre 2018 par la cour administrative d'appel

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la préfète de la Loire indique que la requête n'appelle pas d'observations de sa part.

abusif ou dilatoire et que le préfet était dès lors tenu de lui en délivrer récépissé.

Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 26 octobre 2022 au 25 octobre 2023. Le 7 octobre 2022, M.

manifestement dilatoire de sa requête.

A est compétent pour signer tous actes, arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département d'Ille-et-Vilaine ne présente pas un caractère

dilatoire ; - il justifie de garanties de représentation.

dilatoire, la préfète du Rhône a entaché cet arrêté d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - son maintien en rétention en le privant du droit de se maintenir en France en cas

Le conseiller délégué par le président de la cour d'appel de Rouen, saisi par M. A d'un recours contre cette ordonnance, a confirmé le maintien en rétention de l'intéressé. 4.