Elle soutient que : - si l'article 6.3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) prescrivait un revêtement de sol U4 P3 E3 C3, seul un revêtement U4 P3 E3 C2 était techniquement réalisable

A B conteste la déclaration d'opération non réalisable opposée à son projet, le 27 avril 2021, par un certificat d'urbanisme établi par la maire de Saint-Hilaire-de-Briouze agissant au nom de l'Etat.

certificat d'urbanisme négatif du 11 juin 2021 du maire de la commune de Mouchin déclarant son projet de construction d'une maison d'habitation sur une parcelle B 697 située rue des frères Franquet non réalisable

réalisable de l'opération mentionnée dans le certificat d'urbanisme revêtait un caractère déterminant dans la proposition des requérants d'acquisition du terrain d'assiette du projet et que, à défaut

Conseil d'État admet les transcriptions d'une conversation comme mode de preuve, quand bien même l'un des interlocuteurs n'aurait pas été informé de l'enregistrement, le juge devant apprécier leur caractère

par laquelle la commune de Sainte-Croix-de-Quintillargues a rejeté leur demande de certificat d'urbanisme formée au titre du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme et tendant à déclarer réalisable

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2020 du maire de la commune de Goulven lui délivrant un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable

puisqu’il a été mis fin à la concession dont il bénéficiait, par arrêté du 1er juillet 2025, et où elle doit pouvoir en disposer au vu du projet de travaux qu’elle porte ; - la demande présente un caractère

au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif en date du 12 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Trévérien, agissant au nom de l’État, a déclaré non réalisable

Enfin, selon l'article L. 2122-3 dudit code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ". 3.

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que la convention d'occupation du domaine public à titre précaire et révocable signé avec Mme A constitue un contrat de droit

B C a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel portant sur le caractère réalisable de la construction d'une d'habitation sur un terrain cadastré section 0-AB sur le territoire de la

Aux termes de l'article L. 2122-3 de ce code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ".

Lotinvest, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le maire d'Izon lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable

lesquelles doivent être distinguées des activités de prestation de louage de services qui peuvent bénéficier de ce dispositif ; - l’exigence de la doctrine administrative applicable aux zones de revitalisation

A un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage et d'une piscine sur les parcelles cadastrées section H n°s 1831 et 1841, situées au lieu-dit Barbacciolo-Mangiglia

, représenté par la Selarl Ingelaere et Partners avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 28 septembre 2020 par lequel le maire de Gouy-en-Artois a déclaré non réalisable

domaniale " de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine dans son avis du 28 juin 2022, et qu'ainsi la mise à disposition du local a été consentie à vil prix, dès lors que le caractère

activité d'" avitaillement, restauration, vente de matériel de pêche et quincaillerie ainsi que la distribution de carburant " en contrepartie d'une redevance annuelle d'un montant de 17 520 euros, révisable

A tiré de ce qu'un certificat d'urbanisme mentionnant le caractère réalisable de ce projet sur la parcelle cadastrée section AW n°149 lui a été délivré le 26 décembre 1988, et que les parcelles en cause