prévu le paiement d'une indemnité financière lorsque le fonctionnaire partant à la retraite n'a pas pu bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu'il n'a pu exercer ses fonctions pour cause

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

mai 1974, adjointe technique principale de 2e classe, recrutée par la commune de Pouzay (37800) pour assurer des fonctions de restauration scolaire et de surveillance périscolaire, a été arrêtée pour cause

Selon l’article 3 de l’arrêté précité du 20 février 2024, pendant le congé de grave maladie, les prestations en espèces ou les pensions d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie (

paiement d’une indemnité financière lorsque le fonctionnaire en fin de relation de travail ne peut bénéficier de ces droits supplémentaires en raison du fait qu’il n’aurait pu exercer ses fonctions pour cause

... et ses préjudices propres a été reconnu par l’ONIAM ; - c’est à tort que l’ONIAM a refusé d’indemniser un préjudice exceptionnel lié aux bouleversements dans ses conditions d’existence qu'ont causés

C... , représenté par Me Boïa , demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté urbaine du Grand Reims à lui verser la somme de 155 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa maladie

de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

elle a droit et non en considération du demi-traitement que lui maintient à tort la décision litigieuse ; or, elle n'a pu percevoir la prestation du CGOS devant compenser sa perte de rémunération pour cause

vigueur du 1er juillet 2012 au 1er janvier 2017 : " Le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : / 1° Après un congé de maternité ; / 2° Après une absence pour cause

Les congés annuels et les absences pour cause de maternité, d'accident de travail ou de maladie de courte durée sont assimilés aux périodes d'emploi régulier.

l'article 7, à ce qu'aucune indemnité financière ne lui soit versée lorsqu'il part à la retraite sans avoir pu bénéficier de ces droits supplémentaires au motif qu'il n'a pu exercer ses fonctions pour cause

période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ".

indemnitaire et de leur capitalisation ; 2°) de condamner la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à lui verser la somme globale de 30 165 euros en réparation des préjudices que lui a causé

La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a, par courrier du 15 février 2019, reconnu l'origine professionnelle de la maladie de M.

chirurgien-dentiste exerçant une activité libérale au Tampon, a informé le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes qu'elle avait cessé d'exercer son activité depuis le 11 septembre 2021 pour cause

la maladie du service. 6.