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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501250_20250331
31 mars 2025
B soutient que : - sur l'urgence, il bénéficie d'une présomption d'urgence en l'absence du renouvellement de sa carte de résident ; en tout état de cause, le refus de renouvellement de sa carte de résident
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515511_20250916
16 septembre 2025
A a été muni, le 28 août 2025, d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 28 août 2025 au 27 novembre 2025.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503323_20250502
2 mai 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'une décision favorable de délivrance d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 3
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2509429_20250618
18 juin 2025
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 6.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2604000_20260505
5 mai 2026
Il est le conjoint depuis le 30 août 2018 d’une compatriote aujourd’hui titulaire d’un certificat de résidence algérien de dix ans valable jusqu’au 7 juillet 2032.
5ème Chambre
DTA_2513684_20260410
10 avril 2026
du 13 janvier 2025 au 12 janvier 2026, devait lui être remis ; or, il demeure dans l’attente de son titre de séjour et ne dispose à ce jour que d’une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au
Juge unique
DTA_2300096_20241105
5 novembre 2024
, par laquelle le président du conseil départemental de la Guadeloupe lui a refusé le bénéfice d'un revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental de la Guadeloupe et à la caisse
ORTA_2317465_20240103
3 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'arrêté portant retrait du certificat de résidence algérien valable dix ans qui avait été délivré à M.
DTA_2401716_20240625
25 juin 2024
B une autorisation provisoire de séjour, puis un récépissé et avoir mis en fabrication une carte de séjour valable du 15 mai 2024 au 14 mai 2025. M.
2ème Chambre
DTA_2201631_20231005
5 octobre 2023
B, ressortissant congolais, né le 11 avril 1984, a obtenu le bénéfice d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 août 2019 au 26 août 2021.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2306521_20230808
8 août 2023
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
DTA_2605616_20260327
27 mars 2026
justice administrative, de modifier le dispositif de l’ordonnance n° 2602831 du 25 février 2026 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction valable
DTA_2513270_20251104
4 novembre 2025
Cette condition d’urgence sera en principe remplie dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour de ce dernier.
1ère chambre
DTA_2401860_20240808
8 août 2024
Il fait valoir qu'il justifie d'excuses valables pour ne pas avoir assuré la tenue du bureau de vote lors des deux tours des élections législatives.
4ème chambre
DTA_2300534_20240613
13 juin 2024
Mme B, ressortissante centrafricaine née en 1989, est entrée le 16 août 2019 en France, munie d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable du 28 août 2018 au 28 août 2019.
DTA_2412994_20250123
23 janvier 2025
Il fait valoir qu'une autorisation provisoire de séjour valable du 26 décembre 2024 au 25 mars 2025 lui a été délivrée et qu'un titre de séjour valable du 11 juin 2024 au 10 janvier 2027 est en cours de
ORTA_2516094_20251113
13 novembre 2025
sous quarante-huit heures un « récépissé de renouvellement » portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour portant la même mention, valable
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511664_20251016
16 octobre 2025
Mme B..., ressortissante comorienne, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale », valable jusqu’au 10 juin 2024.
DTA_2202055_20220721
21 juillet 2022
Il soutient que l'intéressée a refusé de tenir le bureau de vote le 19 juin 2022, sans présenter d'excuse valable.
DTA_2309518_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que, de nationalité congolaise, elle a été titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 octobre 2023, qu'elle en a demandé le renouvellement le 31 juillet 2023, qu'elle n'a reçu aucune
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