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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001346_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article L. 1221-9 du même code prévoit que : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les tarifs de cession des produits sanguins labiles () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
D C, représenté par le cabinet Fidal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2101732_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La cession du Mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte a été effectuée le 31 juillet 2015 pour ce montant minimum tandis que la cession du Mas de la Sainte a été réalisée le 24 octobre 2015 pour un
Source officielle7ème chambre
DTA_2102408_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La cession du mas du Clocher et de la Bastide de la Sainte a été effectuée le 31 juillet 2015 pour ce montant minimum tandis que la cession du Mas de la Sainte a été effectuée le 24 octobre 2015 pour un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301730_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A, directeur de cabinet, lequel disposait à cette fin d'une délégation de signature de la préfète de l'Oise en date du 23 mars 2023 régulièrement publiée le lendemain au recueil des actes administratifs
Source officielle7ème chambre
DTA_2103005_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
observations du contribuable, un prix moyen pondéré d'acquisition différent de celui mentionné sur la proposition de rectification, sans rouvrir le débat sur cette modification ; - le prix unitaire de cession
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313157_20260226
26 février 2026
26 février 2026
F... aurait, conformément à l’acte de cession qu’il produit à l’instance, accepté que le prix de cette cession soit réglé « sous forme d’inscription en compte courant dans le chef de la société Green Tech
Source officielle3ème chambre
DTA_2203017_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2022 et 1er août 2024, sous le n° 2203017, la SAS Les Fromageries Occitanes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au
Source officielle3ème chambre
DTA_2203018_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2022 et 1er août 2024, sous le n° 2203017, la SAS Les Fromageries Occitanes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au
Source officielle3ème chambre
DTA_2300303_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 octobre 2022 et 1er août 2024, sous le n° 2203017, la SAS Les Fromageries Occitanes, représentée par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112984_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de la cession du 25 juillet 2014.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118858_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2021, la société 5 avenue Bosquet Paris VII APS, représentée, dans le dernier état de la procédure, par Me Boudriot et par Me Foissac et Me Chicano, du cabinet
Source officielle4ème chambre
DTA_2103439_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
de son fonds d'exercice libéral portant sur le cabinet médical qu'il possédait à Six-Fours-les-Plages, réalisée le 2 mai 2018, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 à l'issue du contrôle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000691_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par une ordonnance n°2000180 du 28 janvier 2020, le Tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal de céans la requête enregistrée le 10 janvier 2020 par laquelle Mme B A, représentée par le cabinet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003012_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Quant au prix de cession de la moto Harley Davidson : 12.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de biens immeubles au titre de l'année 2012, la cession d'équipements et d'outillage comptabilisées en 2012 a été qualifiée à tort " d'ensemble " alors que le prix de cession devait être apprécié objet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103529_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
, représenté par Me Gaël Collet (société d'avocats ARES), demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 7 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Pont-Aven a décidé d'approuver la cession
Source officielleChambre 1
DTA_2001743_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Ainsi l'administration établit la cession du bien en litige à un prix significativement inférieur à sa valeur vénale.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908670_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
ODP Conseils, que les choix opérés par ce cabinet pour évaluer cette société n'avaient pas été remis en cause par le service, contrairement aux décotes et abattements qui avaient été appliqués sur le
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Dès lors, le redevable de l'imposition sur la plus-value de cession du fonds de commerce de la société était M. A.
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