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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2109744_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

d’avoir obtenu une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles R. 431-19 du code de l’urbanisme et L. 341-7 du code forestier ; la prescription prévue à l’article 2 de l’arrêté contesté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304824_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

B demande l'annulation de la décision attaquée ; Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100665_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sont insuffisantes et ne respectent pas les prescriptions de l'article L. 341-6 du code forestier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302355_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

entaché d’un défaut de motivation ; - il se fonde sur un avis favorable de l’Office national des forêts, d’une part, qui ne s’est pas borné à prendre en compte un motif du code forestier et, d’autre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100976_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204034_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : - le code forestier ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200665_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

L'article L. 425-6 du code de l'urbanisme dispose que : " Conformément à l'article L. 341-7 du () code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402930_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602150_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

protection des espaces boisés classés ; il a été pris en violation des articles L. 341-1 et suivants du code forestier en l’absence d’autorisation préfectorale de défrichement ; il est entaché d’une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300470_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

des dispositions de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme relatives à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301990_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le nouveau code forestier ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - l'arrêté du 28 avril 1976

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100003_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : " " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2500633_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - la Constitution, notamment la Charte de l'environnement à laquelle renvoie son Préambule ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code des postes et des communications

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400524_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

une zone de défrichement, est soumis à l'accord des services de l'Etat au titre de l'article L. 341-3 du code forestier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100230_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102977_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301178_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100294_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code forestier ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300925_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu : - le code forestier ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202532_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu : - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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