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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement de l'article 433 du code pénal ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il est bien inséré dans la société française, qu'il
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201226_20230810
10 août 2023
10 août 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209181_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407298_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu : - le code du sport ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502212_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302565_20240216
16 février 2024
16 février 2024
et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2200516_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204284_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2201670_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310104_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - le code pénal ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2301831_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2302514_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie
Source officielle3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la défense ; - le code de l'environnement ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402423_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la Constitution ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de justice
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2401240_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402198_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400617_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2301356_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301360_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403311_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Vu : le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; le code pénal ; – le code de justice administrative.
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