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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2403427_20250306
6 mars 2025
Mme C B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de la commune de Franconville-la Garenne (Val-d'Oise) par un contrat du 9 juin 2011, transféré le 1er janvier 2012 à la commune, sur
6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
Le titulaire de l'autorisation s'engage, dans la déclaration de commencement d'activité, au respect de la conformité de l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation
5ème chambre
DTA_2311194_20251007
7 octobre 2025
B... avant sa prise en charge hospitalière du 3 décembre 2022, puis à la suite de son traitement par Ciprofloxacine ; 3°) déterminer les causes de la neuropathie développée par M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501753_20250702
2 juillet 2025
Mme B, en tant que directrice générale de la chambre de commerce et d'industrie de Grenoble, a la qualité d'agent public.
DTA_2501753_20250423
23 avril 2025
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201055_20230612
12 juin 2023
Dans ces conditions, le délai de recours contentieux à l'encontre du permis de construire contesté a commencé à courir à compter du 16 février 2022.
1ère chambre
DTA_2201796_20250630
30 juin 2025
Elle a ouvert son fonds de commerce le 31 juillet 2020, étant précisé que l'autorisation d'exploiter la terrasse a été accordée par la commune d'Alençon à la fin de la première semaine d'août.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 23 décembre 2025 est entaché de l’incompétence de son auteure dès lors que d’une part, il n’est pas justifié d’une délégation de signature accordée à la signataire
5ème Chambre
DTA_2300780_20230425
25 avril 2023
Malgré son handicap résultant d'une amputation de la jambe droite à la suite d'une fracture ouverte non soignée dans son pays d'origine, il ressort des pièces du dossier que M.
7ème Chambre
DTA_1913489_20221018
18 octobre 2022
Mme D soutient qu'elle n'a reçu aucune information relative au coût de son hospitalisation en soins psychiatriques à la demande d'un tiers du 5 janvier au 9 mars 2015 et qu'il ne ressort d'aucune pièce
DTA_2111807_20260507
7 mai 2026
D... a été placé en chambre de soins intensifs par son psychiatre référent.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400616_20240228
28 février 2024
l'arrêté du 6 février 2024 de la sous-préfète de l'arrondissement d'Avallon, et à titre subsidiaire à sa suspension en tant qu'il ne prévoit pas de mesures de contrôle du respect du code de la route avant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601440_20260211
11 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite car il n’a aucun hébergement et ne dispose pas encore d’un titre de séjour et qu’il n’a pas terminé son parcours d’entrée dans l’emploi, que son épargne
DTA_2203277_20230511
11 mai 2023
Ainsi, et comme le relève à juste titre le préfet de la Côte-d'Or dans son mémoire en défense, ce moyen ne se distingue pas, en réalité, de celui tiré de l'erreur d'appréciation. 9.
Reconduite à la frontière
DTA_2306798_20240405
5 avril 2024
appartenant à sa famille ont été détruits, que sa famille a été dépossédée de deux autres commerces, et que son père également membre du BNP l'a invité à ne pas rentrer au Bangladesh compte tenu des risques
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2106644_20221216
16 décembre 2022
B A, représenté par Me Kheniche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours préalable à l'encontre de la
- Etrangers - 15 jours
DTA_2410904_20240806
6 août 2024
ses empreintes y ont été prises de force et qu'il a été enfermé vingt jours avant de s'échapper, il ne fournit aucun commencement de preuve au soutien de ses allégations, notamment concernant les soins
2ème chambre
DTA_2400043_20240321
21 mars 2024
Si l'intéressée soutient qu'elle a commencé à construire une vie privée et familiale avec son mari et ses enfants sur le territoire français, alors que son entrée est récente, elle n'apporte aucun élément
DTA_2300566_20250314
14 mars 2025
Le requérant soutient que : - il a déposé son dossier en ligne le 18 avril 2022 ; - il a changé sa chaudière au fioul contre une chaudière biomasse lui ouvrant droit à une subvention de 5 142 euros
DTA_2107865_20230126
26 janvier 2023
sur l'état de santé de son enfant malade et sur la disponibilité effective des soins en Albanie ; 2°) avant-dire droit, subsidiairement, de solliciter l'intervention de l'OFII dans la présente instance
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