taux d'invalidité évalué, en dernier lieu, à 15% au titre des séquelles physiques et à 10% au titre de la pathologie psychiatrique qui a résulté de cet accident ; - elle a adressé une réclamation préalable

aujourd’hui la communication dans le cadre de la présente instance, et « qu’à ce jour, les documents réclamés n’ont pas été communiqués ».

B sont irrecevables en l'absence de décision portant rejet d'une réclamation indemnitaire préalable ; - aucun des moyens soulevés par M.

Par un courrier du 7 octobre 2020, le maire de la commune a répondu à cette demande en listant les manquements aux règles de sécurité constatés par la commission communale de sécurité et d'accessibilité

communiquer.

de travaux devrait être précédée d'une concertation avec la population et les élus de la commune.

B ; - et les observations de Me Boulisset, représentant la commune de Roquefort-La-Bédoule. Une note en délibéré a été enregistrée le 22 décembre 2023 pour M. B, qui n'a pas été communiquée.

Elle soutient que : - le maire a fait une inexacte application du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune ; - elle n'a pas bénéficié de la même égalité de traitement qu'un autre habitant

D'autre part, il résulte de l'instruction que, par courrier du 7 aout 2023, les intéressés ont demandé à la commune de Seillans de leur communiquer les documents susvisés.

Cet avis constitue un préalable indispensable à l'efficacité de la procédure contradictoire.

à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.

demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au président de la communauté d'agglomération de Paris-Saclay de lui communiquer

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Il résulte des dispositions précitées que, si une autorité administrative est tenue de communiquer les documents administratifs qu'elle détient aux personnes qui en font la demande, ce droit à communication

la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de la protection des populations des Yvelines lui a enjoint de cesser ses agissements illicites dans ses supports de communication

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. (...) ». 3.

S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l'article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu'il soit besoin que le requérant ait au préalable

S’il peut en particulier ordonner, lorsque les conditions posées par l’article L. 521-3 sont réunies, la communication de documents administratifs, sans qu’il soit besoin que le requérant ait au préalable

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mai 2023, la société Arca Immobilier a formé une recours indemnitaire préalable auprès de la Ville de Paris aux fins d’obtenir une indemnisation des

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence