à compter du 26 janvier 2024.

Selon le second alinéa de l'article R. 133-9-2 du même code, à l'expiration du délai de deux mois qui suit la décision de récupération ou notification de payer, ou après notification d'une décision de

En outre, il est constant que cette décision comporte la mention des voies et délais de recours.

Considérant ce qui suit : France Travail a signifié par lettre recommandée à M.

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Il fait valoir que les conclusions dirigées contre la lettre du 10 janvier 2020, qui ne comporte aucune décision ou, à tout le moins, pourrait être vue comme comportant une mesure superfétatoire, insusceptible

Par une lettre du 6 octobre 2025, mise à disposition du requérant sous l’application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à M. B...

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de ce qu'elle n'a pas été destinataire de la lettre du préfet l'invitant à présenter ses observations dans le cadre de la procédure

et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». 3.

B est dirigée contre la lettre du 30 novembre 2023 par lequel la caisse d'allocations familiales de la Drôme lui a rappelé un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 6 020,49 euros pour la

Par une lettre du 16 mars 2021 notifiée le 26 mars suivant, Mme A a été convoquée à un entretien préalable de licenciement fixé le 21 avril 2021.

à l’administration d’adresser des lettres d’excuses aux administrés.

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Une telle lettre se borne à constater l'irrégularité de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision en date du 21 février 2022, il lui a fait

Une telle lettre se borne à constater l’irrégularité de la situation de l’intéressé au regard du droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision en date du 24 mars 2024, il lui a fait

de recours de deux mois court à compter de la date à laquelle elles sont nées, est applicable aux décisions nées à compter du 1er janvier 2017.

lettre du directeur départemental des finances publiques de la Moselle du 14 novembre 2022 en tant que cette décision et cette majoration se rattachent au remboursement de ces mêmes indemnités journalières

recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

- les décisions de l'inspecteur du travail et du ministre sont entachées d'erreur d'appréciation ; - le comportement de M.

, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur