social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.

l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subi ; Elle soutient que : - la décision de rejet est irrégulière car elle ne précise pas les dettes fiscales qui

Elle fait valoir le motif que Mme A a commis de fausses déclarations ce qui fait obstacle à toute remise de dette en application des dispositions de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

A C, représenté par Me Legeay, demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie à lui payer la somme de 12 534,27 euros au titre des sommes indûment retenues

sociale (CRDS) prélevés sur son indemnité de départ volontaire ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 429,83 euros assortie des intérêts au taux légal.

sommes qu'elle aurait éventuellement recouvrées au titre de l'ALS dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; 4°) de condamner la CAF du Var à lui payer la somme de 2 000 euros

B..., dans le dernier état de ses écritures, demande au tribunal de condamner l’Etat au paiement des arriérés d’aide au logement et de RSA. M.

; 3°) de condamner la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et l’État, chacun en ce qui le concerne, au paiement de la somme de 1 200 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi

Aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. (…) La créance peut être remise ou réduite

La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil. " Aux termes de l'article L.553-1 du code la sécurité sociale " L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2025, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M.

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Saisi par le Trésor public en vue de délivrer un titre exécutoire valant condamnation à la société Anastasia Fleurs à lui payer ainsi la somme de 69 908 euros correspondant à la totalité de la dette fiscale

Le détail de la somme à payer figurant sur ce même titre fait référence, tout d'abord, à un " traitement brut issu paye de décembre 2019 " pour un montant initial de la dette de 8 385,28 euros et un reste

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2026, la caisse d’allocations familiales de la Gironde conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant au paiement de la somme de 42,73

Le département du Nord a émis le 24 juillet 2020 un avis des sommes à payer en vue d'obtenir le paiement de sa créance.

B..., représentée par Me Sultan, demande au tribunal : 1°) d’acter la dette fiscale relative à l’impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux au titre de l’année 2021 à hauteur de 5 713 euros

B doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de l'obligation de payer la somme correspondant aux dettes fiscales des SCI Duman Caraïbes et Dumanje et la condamnation du service des impôts

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le département de la Lozère conclut au rejet de la requête et à ce que Mme C soit condamnée à lui payer la somme de 3 502,88 euros correspondant