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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_1905874_20230425
25 avril 2023
A compter du 1er mai 2011, elle a bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles, renouvelée jusqu'au 30 juin 2019.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310859_20230905
5 septembre 2023
C a présenté une demande de mise en disponibilité pour convenances personnelles par la voie hiérarchique, le 11 octobre 2022, ré-exprimée sur la plateforme dédiée aux enseignants " Colibris " en mars 2023
12eme chambre
DTA_2315749_20260313
13 mars 2026
personnelles pour l’ensemble de sa carrière, Nantes Métropole Habitat a pris en compte à tort la période au cours de laquelle elle a été placée en position de congé parental.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301851_20231005
5 octobre 2023
tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Aurillac a refusé de lui octroyer le bénéfice du congé
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506654_20251219
19 décembre 2025
territorial eaux potable et de loisirs à effet du 1er octobre 2025 ; - la décision n° 2025-SG-0020 du 1er octobre 2025 ; - l’arrêté n° MSO000022438941 du 30 avril 2025 portant réintégration suite à congé
6ème chambre
DTA_2303078_20251104
4 novembre 2025
A... demande au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 21 avril 2023 par lequel le SICTIAM l’a placée en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 5 mai 2023 ; 2) d’annuler, par exception
DTA_2303116_20251104
DTA_2303172_20251104
3ème Chambre
DTA_2304937_20260324
24 mars 2026
Elle soutient que, pour rejeter sa demande de rupture conventionnelle, le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé à tort sur la position statutaire de disponibilité pour convenances personnelles
8ème chambre
DTA_2109073_20250617
17 juin 2025
Dans ces conditions, le comportement dont a fait preuve le président de l'association avec Mme B a excédé de par sa violence celui attendu d'une personne, en charge d'une association, avec le personnel
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301455_20230710
10 juillet 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne à l'allocation de revenu
7ème Chambre
DTA_2101756_20250227
27 février 2025
Si Mme A soutient avoir sollicité le renouvellement de sa mise en disponibilité pour convenances personnelles qui expirait le 31 décembre 2020, elle ne l'établit pas en se bornant à produire des échanges
3ème chambre
DTA_2200670_20230316
16 mars 2023
Depuis le 1er juillet 2017, l'intéressée est en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224369_20230315
15 mars 2023
personnelles pour la période du 14 novembre 2022 au 16 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de la placer en position de disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 31 mars
4ème Chambre
DTA_2004569_20221202
2 décembre 2022
C, ingénieur territorial en charge du service " prévention ergonomie " au sein du pôle qualité de vie au travail (QVT) du CDG 56 a été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203532_20221209
9 décembre 2022
Dans ces conditions, M.
ORTA_2502686_20250603
3 juin 2025
en disponibilité pour "convenances personnelles" à compter du 18 août 2023 a été édicté sans les garanties procédurales requises ; * l'administration a fait preuve d'une inaction délibérée en ne prenant
2ème Chambre
DTA_2200950_20240718
18 juillet 2024
Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté.
1 ère Chambre
DTA_2205267_20241112
12 novembre 2024
L'intéressée, qui n'établit ni même n'allègue, qu'elle avait droit à pension, ne pouvait donc qu'être licenciée à la date à laquelle sa disponibilité pour convenances personnelles a pris fin.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308990_20250226
26 février 2025
personnelles pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 inclus ; subsidiairement, d'annuler cette décision, pour un motif de légalité externe ; 2°) d'enjoindre aux Hospices civils de Lyon
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