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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_1900232_20220713
13 juillet 2022
payés ; - en retenant sur son traitement neuf jours de congés payés, le maire de Villemer n'a pas tenu compte son placement en congé de maladie ordinaire du 28 août au 9 septembre 2018.
4ème Chambre
DTA_2103248_20240126
26 janvier 2024
- elle a également perdu une part de rémunération, liée au congé maladie, ainsi que le bénéfice de ses primes ; - elle n'a pas été rémunérée de la totalité des heures supplémentaires effectuées.
2ème chambre
DTA_2201146_20230307
7 mars 2023
Ainsi, dans l'hypothèse où des agents se voient attribuer des jours de congés excédant le nombre de jours de congés légaux, il appartient à l'autorité compétente de définir une organisation des cycles
3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
audience de la chambre de l'instruction afin de faire face à l'afflux massif de demandes de mises en liberté en lien avec le mouvement de grève des avocats et lui a accordé à ce titre le bénéfice de 2 congés
DTA_2207043_20250206
6 février 2025
Elle a été placée en congé de maladie ordinaire le 13 novembre 2013, puis en congé supplémentaire pour couches pathologiques à compter du 8 avril 2014, en congé maternité le 22 avril 2014 et enfin en congé
Chambre 2
DTA_2303673_20260212
12 février 2026
bénéficier ; il est fondé à demander, à ce titre, une somme de 17 991,01 euros ; - le centre hospitalier a commis une faute en lui refusant le bénéfice de l’indemnité compensatrice des deux jours de congé
5e Section - 1re Chambre
DTA_2219251_20250130
30 janvier 2025
de vie, son environnement familial et ses futures conditions de travail et de compromettre son avenir professionnel ; - son employeur ne lui a communiqué ni le reliquat de ses congés non pris ni les
9ème chambre
DTA_2303779_20240627
27 juin 2024
entre les agents ainsi qu'à une méconnaissance du principe de parité ; le département a également pris en compte le critère des déplacements quotidiens ; or, cet élément relève des modalités et des conditions
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020361_20240108
8 janvier 2024
classification des cadres, d'autre part, qu'un avenant a été apporté à ce contrat, mentionnant une " durée hebdomadaire de travail de 40 heures, compensée par 28 jours de RTT " et un bénéfice de " deux jours de congés
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511670_20251104
4 novembre 2025
6 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des quarante-sept délibérations en date du 6 février 2025 portant sur la prise en compte des sujétions particulières au titre des conditions
1ère chambre
DTA_2207518_20251022
22 octobre 2025
B... 28 jours de congé administratif supplémentaires. Article 2 : Il est enjoint à la ministre des armées et des anciens combattants d’attribuer à M.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2308579_20231005
5 octobre 2023
soutient que : - le document demandé n'a pas été établi malgré les nombreuses demandes en ce sens ; - l'absence de document fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir une pension d'invalidité et des congés
2ème chambre - Juge Unique
DTA_2200783_20250325
25 mars 2025
S'agissant en quatrième lieu de la mauvaise évaluation des besoins du service et de la gestion des congés et heures supplémentaires des agents. 9.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402665_20250204
4 février 2025
Elle précise que la cure thermale est un traitement global face à une maladie chronique, qu'elle a un caractère préventif face aux éventuels arrêts de travail, et qu'il ne s'agit pas de 21 jours de congés
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2208155_20240412
12 avril 2024
mémoire, enregistrés les 26 octobre 2022 et 16 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire de Lille à l'indemniser des droits à congés
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602166_20260318
18 mars 2026
Toutefois, il ressort de ses propres écritures qu’il est « technicien à statut ouvrier » et bénéficie à ce titre de 4 jours de congés annuels supplémentaires et de jours dit « A... » fractionnables contrairement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2301257_20250123
23 janvier 2025
B n'était pas dans l'impossibilité de récupérer sous forme de congés les heures supplémentaires qu'il a effectuées.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200410_20220722
22 juillet 2022
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'indemnisation des congés et heures supplémentaires non pris avant son départ
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509734_20251002
2 octobre 2025
rémunération intégrale, de reconnaître la non-consolidation de son accident de service, de rétablir l’accès à sa messagerie professionnelle, de respecter ses droits statutaires, y compris ses droits à congés
6ème chambre
DTA_2301924_20251104
charge du Centre communal d'action sociale de Saint-Laurent-du-Var les sommes de 12 100 euros au titre des dommages et intérêts, de 1 785,10 euros, ou à titre subsidiaire de 1 679,17 euros, au titre des congés
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