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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2506910_20250716
16 juillet 2025
intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
1ère Chambre
DTA_2006650_20230425
25 avril 2023
Par courrier simple de son conseil, en date du 10 février 2020, puis par télécopie, le 26 juillet 2020, toujours par l'intermédiaire de son conseil, M.
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2400548_20240530
30 mai 2024
bénéficiaires par l'agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209954_20220727
27 juillet 2022
de la Seine-Saint-Denis lui permettant de faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sa démarche ayant été appuyée par un courriel et un courrier recommandé adressé par son conseil
8e Section - MESD
DTA_2433255_20250203
3 février 2025
de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil
DTA_2430394_20241127
27 novembre 2024
Par un arrêté n° 2024-01258 du 22 août 2024 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de police a donné à Mme Karine Rachel, conseillère
1ère chambre
DTA_2401372_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 712-3 du même code : « (…) IV.- Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement (…) ».
DTA_2401374_20250708
DTA_2401375_20250708
2ème Chambre
DTA_2104089_20230517
17 mai 2023
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ayant rendu un avis partiellement favorable à la SARL FLB Conseil, que l'administration a décidé de suivre, Mme B a été informée,
2ème chambre
DTA_2400605_20260211
11 février 2026
Après plusieurs consultations du conseil médical, l’administration, constatant que l’intéressé avait épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, l’a, par un arrêté du 9 septembre 2021, placé en disponibilité
4ème chambre
DTA_2400637_20260122
22 janvier 2026
bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui en assure le remboursement aux personnes et organismes définis par décret en Conseil
juge unique (5)
DTA_2203224_20251218
18 décembre 2025
, échangé elle-même avec l’administration fiscale pour obtenir des éclaircissements sur sa situation fiscale.
3ème Chambre
DTA_2206377_20251127
27 novembre 2025
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102251_20230330
30 mars 2023
Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur ce recours administratif a fait naître une décision implicite de rejet en date du 21 septembre 2021.
Magistrat statuant seul
DTA_2100388_20240425
25 avril 2024
DTA_2100719_20231221
21 décembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si le requérant a indiqué vouloir être assisté par un avocat désigné par ses soins, il a refusé, d'une part, de communiquer l'identité de ce conseil à l'administration
DTA_2102951_20240212
12 février 2024
pour fixer le loyer normal théorique n'est pas justifié ; - ce taux de 3% ressort uniquement de deux arrêts de la cour administrative d'appel de Marseille et d'une décision du Conseil d'Etat ; - l'administration
DTA_2103050_20240212
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2601942_20260310
10 mars 2026
A... en France est susceptible de fonder légalement la décision attaquée et il apparaît, au vu de la rédaction des motifs de celle-ci ainsi que des observations écrites et orales présentées par le conseil
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