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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 4ème chambre
DTA_2100483_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2100113_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires, à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106514_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires, à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208798_20230821
21 août 2023
21 août 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209188_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2200194_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302635_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2413181_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2415479_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2011823_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301885_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500308_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
. - Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans
Source officielleCH 2 JU
DTA_2302073_20240206
6 février 2024
6 février 2024
par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2002392_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En ce qui concerne la consistance légale du droit d'usage fondé en titre : 9.
Source officielleChambre 2
DTA_2201527_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'annuler la décision du 28 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Montfermy a délivré, au nom de l'Etat, un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération consistant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303755_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
l'arrêté de retrait du permis de construire tacite a été pris au terme d'une procédure contradictoire irrégulière ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que la commune de Puteaux n'a eu connaissance
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404408_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... soutiennent que : - ils n’avait pas connaissance de ce que le délai pour envoyer la déclaration « modèle H2 » relative à la construction de leur logement neuf courrait à partir de la date de réalisation
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308416_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Le changement de consistance s'entend de la transformation apportée à la composition d'un local préexistant afin d'en modifier le volume ou la surface de manière substantielle, notamment par l'addition
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300487_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ().
Source officielleJuge unique 7
DTA_2100681_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l'administration,
Source officiellePage 8 sur 4792