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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101979_20231012
12 octobre 2023
et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération, de durée du travail et de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.
2ème chambre
DTA_2101015_20241128
28 novembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision de non-renouvellement des contrats de travail méconnaît les dispositions de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables
12eme chambre
DTA_2009749_20231109
9 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le contrat de formation de M.
DTA_2105938_20240130
30 janvier 2024
-2 : " L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics a pour mission, notamment, de contribuer à la promotion de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
8ème chambre
DTA_2210811_20260410
10 avril 2026
En ce qui concerne la proposition d’un nouveau contrat de travail : Alors que Mme B... a bénéficié de plusieurs contrats de travail à durée déterminée à temps plein successifs, il ne résulte pas de
Section 8 - Chambre 1
DTA_2603238_20260417
17 avril 2026
Pour contester ce motif, M.
DTA_2007874_20221208
8 décembre 2022
fondé à solliciter sa requalification en contrat de travail. 8.
9ème Chambre
DTA_2306068_20260423
23 avril 2026
complémentaires faites par la société dans la décision contestée ; la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 6362-11 du code du travail ; aucun acte de procédure de contrôle n’
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202265_20220725
25 juillet 2022
en annexe un plan d'études ; la sanction de la non-conformité visée par l'article L. 6353-4 du code du travail est la nullité du contrat de formation et non l'interdiction de diriger et d'enseigner ou
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2414967_20241114
14 novembre 2024
/Elle est délivrée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement, dans la limite d'un an.
9ème chambre
DTA_1903307_20221215
15 décembre 2022
Lorsque, au terme de chaque contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien attaché a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité destinée à compenser la précarité
7ème Chambre
DTA_2401180_20251124
24 novembre 2025
Dans ce cas, l’autorité administrative doit, après s’être assurée que la mesure envisagée ne constitue pas une modification du contrat de travail de l’intéressé, apprécier si le refus du salarié constitue
3ème chambre
DTA_2301596_20260212
12 février 2026
un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s’il se trouve
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2604194_20260429
29 avril 2026
de travail alors qu’il continue d’exercer son activité professionnelle et que son employeur reconnaît son erreur quant aux démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation de travail ; - postérieurement
DTA_2000142_20220912
12 septembre 2022
par plusieurs agissements intervenus à compter de 2017 qui ont dégradé de façon continue son climat de travail et ont aggravé sa santé de telle façon qu'elle n'est plus en capacité de reprendre son poste
5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
Selon les termes de la décision attaquée, l’inspectrice du travail a considéré que « l’exécution effective du contrat de travail de Monsieur A...
DTA_2308876_20251211
11 décembre 2025
, l'une ou plusieurs des mesures suivantes : a) des raisons objectives justifiant le renouvellement de tels contrats ou relations de travail ; b) la durée maximale totale de contrats ou relations de travail
DTA_2300797_20251002
2 octobre 2025
À l’occasion d’un contrôle réalisé dans les locaux d’un organisme tiers, l’inspectrice du travail a constaté la présence de deux personnes déclarant suivre une formation d’infographiste auprès de la société
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502157_20251208
8 décembre 2025
sa vie familiale et à l’intérêt supérieur de ses sept enfants ; son contrat à durée indéterminée a été suspendu ce qui met fin à trente ans d’activité professionnelle continue et le prive de toute ressource
5e Section - 2e Chambre
DTA_2305476_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
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