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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2007630_20230524
24 mai 2023
S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 26.
3ème Chambre
DTA_2108555_20250219
19 février 2025
de ce contrat.
CHAMBRE 3
DTA_2201834_20250226
26 février 2025
R a été placé en congés de maladie et a bénéficié d'arrêts de travail du 28 août 2019 au 31 janvier 2020, et il n'est pas contesté que ces arrêts sont consécutifs aux décisions litigieuses.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
Il a ainsi pu constater que les factures émises par la société étaient adressées à des établissements d’enseignement français pour des prestations d’aide à la demande de crédit d’impôt recherche et de
1ère Chambre
DTA_2200074_20221222
22 décembre 2022
Cette réunion a été convoquée en urgence au motif que l'emprunt devait être contracté dans un délai contraint, compte tenu de l'avis de la chambre régionale des comptes du 8 juillet 2021 constatant le
ELOIGNEMENT
DTA_2207529_20221012
12 octobre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions contestées : 4.
2ème Chambre
DTA_2003000_20230511
11 mai 2023
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté que M.
1ère CHAMBRE
DTA_2300257_20250514
14 mai 2025
de location et du contrôle des investissements et des locataires.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2217937_20251218
18 décembre 2025
Par un courrier du 19 avril 2022, expédié le lendemain, l’intéressée a exercé un recours gracieux contre cette décision implicite de rejet. Ce recours a été implicitement rejeté.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2224432_20230629
29 juin 2023
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité. " 7.
DTA_2103289_20230712
12 juillet 2023
Ses conclusions visant à contester une décision refusant à la SCI Hars Vras, le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu'une procédure de rectification dont cette même société fait
1re Section - 2e Chambre
DTA_2221906_20250401
1 avril 2025
Si le requérant soutient qu'il dispose, au contraire, de sa résidence habituelle et permanente en Tunisie, il ne l'établit pas en invoquant la propriété d'une maison en Tunisie pour laquelle il se borne
4ème Chambre
DTA_2413009_20260512
12 mai 2026
Inquiets, des voisins ont contacté le commissariat pour s’assurer de la véracité de sa carte.
DTA_2302332_20251016
16 octobre 2025
Intervenant dans le ressort territorial d’un contrat local de sécurité ».
1ère chambre
DTA_2102195_20240502
2 mai 2024
que : - elle a manifesté à l'administration fiscale son intention d'exercer une activité para hôtelière soumise à la taxe sur la valeur ajoutée le 28 novembre 2015 date à laquelle elle a conclu un contrat
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600676_20260220
20 février 2026
français et qu’elle doit rembourser un crédit immobilier ; - la mesure sollicitée est utile dès lors que l’administration a l’obligation de délivrer une attestation de prolongation de l’instruction
5ème Chambre
DTA_2006736_20221115
15 novembre 2022
Il a ensuite été affecté sur la mission de permanence éducative auprès des tribunaux (PEAT), rattachée à l'UEMO Riquet de novembre 2017 à janvier 2019.
3ème chambre
DTA_2103167_20231229
29 décembre 2023
au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent ".
6ème Chambre
DTA_2302102_20231120
20 novembre 2023
Par suite, un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté.
DTA_2206160_20231120
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