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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201218_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, à supposer même que l'intéressée ait perçu cette somme, que cette rémunération n'a jamais été contractualisée, le contrat de travail en date du 27 juin 2011 n'ayant pas été modifié.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201118_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; 4o L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2324447_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
du motif de fin de contrat mentionné sur l’attestation employeur destiné à Pôle Emploi ; 2°) d’enjoindre à la Caisse des écoles du 16ème arrondissement de Paris de modifier le motif de fin de contrat
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2214797_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
contrat de travail ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de modifier son contrat de travail pour fixer un indice brut de rémunération qui ne saurait être inférieur à 250
Source officielle1ère chambre
DTA_2023975_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
cet établissement et sa directrice ; - le centre hospitalier ne pouvait pas modifier unilatéralement le contrat d'activité libérale qui les lie, en l'absence de modification préalable des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607675_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ainsi, la modification sollicitée par le requérant ne relève pas de la modification d’une erreur matérielle sur une date de fin de contrat, mais d’une appréciation différente des conditions de la rupture
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006718_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
propre et, par suite, elle n'a pas été mise en mesure de refuser ces modifications ; - les modifications de son contrat lui portent un préjudice financier ; - elle n'a jamais bénéficié ni d'un entretien
Source officielle6ème chambre
DTA_2301478_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En dernier lieu, si les avenants litigieux visent l'article R. 2194-7 du code de la commande publique au terme duquel un marché public peut être modifié sans mise en concurrence lorsque les modifications
Source officielle2ème chambre
DTA_2202164_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
à mettre en œuvre pour la passation du contrat est celle estimée au moment de l'envoi de l'avis de concession () / Lorsque la valeur du contrat de concession au moment de l'attribution est supérieure
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Par une ordonnance du 11 juillet 2025, le juge des référés a suspendu la signature du contrat jusqu'au 31 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104239_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage, le contrat de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, la maire de Bagneux fait valoir qu'elle a constaté une erreur matérielle dans son contrat de vacation et qu'elle était tenue de corriger cette irrégularité. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102446_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Du 2 janvier au 24 mars 2020, le centre hospitalier métropole Savoie a employé Mme A en vertu d'un contrat à durée déterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400739_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
apportées au contrat ont été réalisées dans le cadre du règlement de la consultation et n'ont pas remis en cause l'économie général du contrat ; le montant estimé de la convention n'a pas été modifié
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Au stade des offres finales, le groupement GL Events Venues a introduit des modifications des clauses du projet de contrat.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400160_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal de modifier l'échéancier mis en place pour le paiement de sa dette de 947,71 euros contractée au
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
le BPU ; - VNF a demandé en cours de procédure de modifier le BPU en passant du forfait au tonnage de palplanches, après la date de limite des offres ; dès lors que VNF a modifié les listes 12.1 et
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305705_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur général du groupe hospitalier Bretagne Sud du 29 août 2023 portant refus de modifier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000337_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
/L'OM ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des Matches prévus au calendrier.
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