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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104764_20230524
24 mai 2023
Il résulte de l'instruction que lors des contrôles effectués en 2019, il a été constaté une amélioration des pratiques commerciales de la société Etablissements A et Fils.
7ème chambre
DTA_2200296_20250829
29 août 2025
prévus au I. / III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2606544_20260310
10 mars 2026
de suspendre son contrat de travail ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui : .
3ème Chambre
DTA_2013796_20230309
9 mars 2023
ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
1ère Chambre
DTA_2502304_20251002
2 octobre 2025
Le collège peut délibérer au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. (…) ».
4ème Chambre
DTA_2208573_20230707
7 juillet 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical.
6ème Chambre
DTA_2107893_20221222
22 décembre 2022
Cette mention fait foi jusqu'à preuve du contraire.
4ème chambre
DTA_2308877_20250627
27 juin 2025
lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été saisi pour avis ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'en l'absence de production
8ème Chambre
DTA_2204891_20241108
8 novembre 2024
Mme B a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au titre de ses revenus des années 2015, 2016 et 2017.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500362_20250225
25 février 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.
7ème Chambre
DTA_2109087_20221130
30 novembre 2022
Pour contester cet avis, M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2308657_20230711
11 juillet 2023
Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2305004_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du
5ème Chambre
DTA_2307027_20250225
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 21.
12eme chambre
DTA_2303229_20240125
25 janvier 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
DTA_2200110_20230315
15 mars 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 avril 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le
DTA_2109488_20240403
3 avril 2024
d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique de la société dirigé contre
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2300136_20230202
2 février 2023
radioélectrique composée principalement d'un pylône supportant des antennes de diffusion de services audiovisuels et des antennes relais d'opérateurs de téléphonie mobile.
DTA_2204228_20230606
6 juin 2023
Ce dernier ne conteste pas qu'il n'était pas titulaire d'un visa de long séjour lors de son entrée sur le territoire français.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2425977_20250203
3 février 2025
B soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en l'absence de production du rapport établi par le médecin
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