Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. ".

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

A B, ressortissant marocain, né en 1974 à Casablanca, est entré régulièrement en France en 1975, à l'âge d'un an dans le cadre d'une procédure de regroupement familial.

D B, ressortissant algérien, né le 12 avril 1976 à Touara en Algérie, est entré en France le 30 avril 2018 sous couvert d'un visa Schengen valable du 17 mars 2018 au 17 juin 2018.

collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les prestations servies en vertu du régime de l'ARRCO, les prestations servies en vertu des régimes de cadres supérieurs (

Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ».

demande d'asile le 30 novembre 2016.

C, devait faire l'objet à compter du 20 mars 2015 d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014, étendue en matière de taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au

postes vacants appartenant au même emploi national que ce(s) collaborateur(s), en consultant la bourse d'emploi nationale des postes vacants et lui (leur) fera parvenir par voie électronique la description

fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 et l'article 10 de la convention fiscale franco-libanaise du 24 juillet 1962. 29.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

A B, ressortissant de nationalité algérienne, né le 5 juillet 1974 à Meskiana (Algérie), a bénéficié d'un certificat de résident valable du 14 février 2012 au 13 février 2022.

Perrin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A..., de nationalité roumaine, né le 13 février 1977, est entré en France en 2009 selon ses déclarations.

Il résulte, enfin, de l'article 30 du même code que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un certificat

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ".

B, de nationalité malienne, est entré irrégulièrement en France le 1er juin 2018, selon ses déclarations.

, que le fait qu'une législation nationale permette la prise en compte des pertes d'un établissement stable, ce qui constitue un avantage fiscal, lorsque les pertes proviennent d'un établissement stable

handicapées, il n’apporte aucun élément justificatif pour les périodes du 22 octobre 2014 au 30 juin 2015, soit pendant plus de huit mois, et du 29 septembre 2016 au 3 février 2017, soit pendant près

B A D, ressortissant marocain né le 2 octobre 1978, déclare être entré en France en 2017, muni d'un titre de séjour délivré par les autorités belges, valable du 30 juin 2015 au 30 juin 2020.

Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. ».