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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2503160_20260127
27 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 15.
1ère chambre
DTA_2506583_20260417
17 avril 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
2ème Chambre
DTA_2104660_20230628
28 juin 2023
par la SAS Plastimo en vertu d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels conclue le 6 avril 2004 entre la société d'économie mixte Lorient-Keroman
4ème Chambre
DTA_2104180_20240409
9 avril 2024
; / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; / b)
DTA_2106695_20230622
22 juin 2023
Dans ces conditions, et en raison du vice susmentionné affectant la convention litigieuse, le préfet des Alpes-Maritimes est également fondé à soutenir que l'article 6.1 de ladite convention est illégal
6ème chambre
DTA_2002853_20240213
13 février 2024
Par arrêté du 3 novembre 2015, l'autorisation donnée à Mme A d'exercer ses fonctions à temps partiel pour motif thérapeutique à hauteur de 50% a été reconduite du 13 septembre 2015 au 12 novembre 2015.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502802_20250825
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours
3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
C a exercé des fonctions différentes sur plusieurs sites, notamment pour remplacer des agents en congé maladie et maternité, puis en renfort d'agents exerçant à temps partiel, ainsi qu'au nombre et à la
DTA_2003963_20230315
15 mars 2023
D a assuré les fonctions de chef de service " Sûreté Mer ".
DTA_2401983_20250402
2 avril 2025
A, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier ", est entré en France pour y exercer un emploi saisonnier qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement
DTA_2406442_20250306
6 mars 2025
Ferrari, président, - les observations de Me Debril, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
9ème chambre
DTA_2200551_20250527
27 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2016, Mme Caron s'est vue attribuer une place de commerçante non abonnée lui permettant d'exercer son activité en extérieur sur le marché de Trappes
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
Mme B a été recrutée en 2007 par la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine) sur un emploi d'attachée territoriale non titulaire pour occuper le poste de coordinatrice du projet de réussite éducative mis en
5ème Chambre
DTA_1907554_20221013
13 octobre 2022
L'article R.321-10-1 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215057_20221024
24 octobre 2022
Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la décision contestée le place en situation irrégulière et lui interdit la poursuite de son activité professionnelle, jusqu'alors exercée alors
OQTF 6 sem
DTA_2402213_20240530
30 mai 2024
Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
DTA_2102898_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau produit en défense reprenant l'ensemble des fonctions occupées depuis le 1er juin 2020 par le requérant, que M.
3ème chambre
DTA_2302269_20251003
3 octobre 2025
Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».
10ème Chambre
DTA_2103445_20250306
Il fait valoir que : - il a accordé à la requérante une protection fonctionnelle adéquate ; - la requérante n'apporte aucun élément permettant de laisser présumer qu'elle aurait été victime de harcèlement
2ème chambre
DTA_2310300_20240318
18 mars 2024
B présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi d'employé polyvalent, il n'a pas obtenu d'autorisation de travail, pour exercer une activité.
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