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403 résultats pour « convention permettant d'exercer une fonction occupee par un precedent titulaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2503160_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. 15.

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TA

1ère chambre

DTA_2506583_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104660_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

par la SAS Plastimo en vertu d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels conclue le 6 avril 2004 entre la société d'économie mixte Lorient-Keroman

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TA

4ème Chambre

DTA_2104180_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

; / 2° Lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient, notamment : / a) Lorsqu'il s'agit de fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles ; / b)

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106695_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Dans ces conditions, et en raison du vice susmentionné affectant la convention litigieuse, le préfet des Alpes-Maritimes est également fondé à soutenir que l'article 6.1 de ladite convention est illégal

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TA

6ème chambre

DTA_2002853_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par arrêté du 3 novembre 2015, l'autorisation donnée à Mme A d'exercer ses fonctions à temps partiel pour motif thérapeutique à hauteur de 50% a été reconduite du 13 septembre 2015 au 12 novembre 2015.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502802_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours

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TA

3ème Chambre

DTA_2006558_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

C a exercé des fonctions différentes sur plusieurs sites, notamment pour remplacer des agents en congé maladie et maternité, puis en renfort d'agents exerçant à temps partiel, ainsi qu'au nombre et à la

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TA

2ème Chambre

DTA_2003963_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

D a assuré les fonctions de chef de service " Sûreté Mer ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2401983_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de " travailleur saisonnier ", est entré en France pour y exercer un emploi saisonnier qui ne lui donnait pas vocation à s'installer durablement

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TA

3ème Chambre

DTA_2406442_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Ferrari, président, - les observations de Me Debril, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

9ème chambre

DTA_2200551_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier qu'à compter de l'année 2016, Mme Caron s'est vue attribuer une place de commerçante non abonnée lui permettant d'exercer son activité en extérieur sur le marché de Trappes

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TA

3ème Chambre

DTA_2013574_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B a été recrutée en 2007 par la commune de Sceaux (Hauts-de-Seine) sur un emploi d'attachée territoriale non titulaire pour occuper le poste de coordinatrice du projet de réussite éducative mis en

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TA

5ème Chambre

DTA_1907554_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'article R.321-10-1 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que " Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215057_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient que : - l'urgence est constituée dès lors que la décision contestée le place en situation irrégulière et lui interdit la poursuite de son activité professionnelle, jusqu'alors exercée alors

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TA

OQTF 6 sem

DTA_2402213_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le président du tribunal a désigné M. D, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102898_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau produit en défense reprenant l'ensemble des fonctions occupées depuis le 1er juin 2020 par le requérant, que M.

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TA

3ème chambre

DTA_2302269_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ».

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TA

10ème Chambre

DTA_2103445_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il fait valoir que : - il a accordé à la requérante une protection fonctionnelle adéquate ; - la requérante n'apporte aucun élément permettant de laisser présumer qu'elle aurait été victime de harcèlement

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TA

2ème chambre

DTA_2310300_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

B présente une demande d'autorisation de travail pour occuper un emploi d'employé polyvalent, il n'a pas obtenu d'autorisation de travail, pour exercer une activité.

Source officielle

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