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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100162_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Patrick Levoyer, conseiller municipal de la commune de Ducey-les-Chéris, a sollicité par courrier du 9 décembre 2020 l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine convocation du conseil municipal d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2202586_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - son recours est recevable ; - la délibération est irrégulière en l'absence de convocation régulière des conseillers communautaires ; il n'est pas établi que les conseillers absents
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508699_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
sérieux : - une première délibération du 20 décembre 2024 a fait l’objet d’un contrôle de légalité et le sous-préfet a demandé que cette délibération soit rapportée pour non-respect des règles de convocation
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329336_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que sa lettre de convocation au conseil de discipline ne comportait
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207594_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
établi que le maire était empêché ni que la décision présentait un caractère d'urgence ; - elle est entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence de preuve quant au respect du délai de convocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2300163_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En l'espèce, le requérant soutient sans être contredit que la convocation adressée aux conseillers municipaux en vue de la séance du 16 décembre 2022 comprenait un projet de grille tarifaire identique
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205627_20230228
28 février 2023
28 février 2023
novembre 2022 et le 22 février 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, au regard de l'ensemble de ses écritures : 1°) d'annuler la délibération du 5 septembre 2022 par laquelle le conseil
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304968_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
délégations dont elle était titulaire, en application des dispositions de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au maire de Menton de suspendre la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519799_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
521-2 du code de justice administrative, eu égard notamment aux contraintes temporelles résultant de la période des vacances scolaires de la Toussaint qui vient de s’achever ainsi que du délai de convocation
Source officielle7ème chambre
DTA_2206715_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
municipal s'étant réuni le 4 juillet 2022 alors que les convocations ne sont parvenues aux membres dudit conseil que le 28 juin précédent, soit moins de cinq jours francs avant la réunion dudit conseil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002298_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige à mentionner dans la délibération les modalités de convocation des conseillers municipaux.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108683_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
nécessaires à leur information, contrairement aux exigences de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - les règles de convocation des conseillers municipaux, prévues aux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001380_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen tenant à l'irrégularité de la convocation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501971_20250525
25 mai 2025
25 mai 2025
E D sur le tableau du conseil municipal et a convoqué ce dernier à la réunion du conseil municipal prévue le 27 mai 2025 ; 2°) de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles Mme F, maire suppléante
Source officielle3ème chambre
DTA_2102499_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il soutient que : -la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que la convocation au conseil de discipline lui soit parvenue au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301513_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A tendant à l'annulation de la convocation du 1er mars 2022 sont manifestement irrecevables.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105255_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
rémunération, est entachée d'irrégularité faute de respect des garanties dont est assortie la procédure disciplinaire, telles que communication du dossier, respect du principe du contradictoire et convocation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504404_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
municipal d'Aurons qui avait perdu plus d'un tiers de ses membres à la date de la convocation des conseillers municipaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102036_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
préalable du 12 janvier 2021, de communication de son dossier, de convocation au conseil de discipline du 28 janvier 2021 et de saisine du conseil technique ; - le conseil de discipline n'était pas
Source officielle1ère chambre
DTA_2307035_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'exercice budgétaire, ne lui ont pas été communiqués dans un délai acceptable pour lui permettre d'en appréhender pleinement la portée ; - la note explicative de synthèse fournie aux élus lors de la convocation
Source officiellePage 8 sur 1440