A, en conséquence de sa subrogation dans les droits de la victime, qu'il a indemnisée ; - les indemnités dont il réclame le remboursement ne sont pas excessives et correspondent aux sommes habituellement

aux heures en litige, celles-ci doivent être qualifiées d'heures supplémentaires et non pas d'heures correspondant à des activités ouvrant droit à l'indemnité de suivi des apprentis (ISA), d'ailleurs

Par suite, Mme A... n’est pas fondée à demander le paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à 20 jours de congés annuels qu’elle sollicite.

B..., correspondent au remboursement de frais et charges de la société payés par ce dernier sur ses deniers personnels ; - les frais de déplacement et d’indemnités kilométriques versés par la société

E B ont déclaré au tribunal reprendre l'instance. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Elle soutient que : - la commune a tardé à lui transmettre ses documents de fin de contrat et ne lui a pas versé les sommes correspondant à son salaire du mois de décembre 2021, une indemnité de fin

F, son gérant majoritaire, comme des remboursements de frais de déplacements professionnels lui incombant. Ces sommes correspondent toutefois aux frais supportés par M.

En troisième lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la correspondance entre d'une part les dates déclarées de 108 des 127 déplacements listés dans le tableau récapitulatif des kilométrages et

La requérante a également droit à l'indemnisation du montant des billets d'avion et de train aller entre son lieu de résidence et Mayotte mis à sa charge et des frais correspondant à la saisie administrative

B a déduit de son bénéfice imposable un montant forfaitaire au titre d'indemnités kilométriques correspondant à des déplacements effectués avec des véhicules dont il est propriétaire.

de bagages, notamment des frais correspondants au transport de mobilier vers son nouveau logement de résidence.

Rien ne s’oppose à cette indemnisation qui, cependant, ne peut être indemnisée qu’à hauteur de la perte de revenus nette. Ainsi, il y a lieu d’indemniser M. E...

par une somme de 150 euros et des douleurs qui doivent être indemnisées par une somme de 500 euros ; - le nouveau vélo acheté vaut 1 600 euros et doit être indemnisé dès lors que la réparation de l'ancien

pu avoir comme effet de prolonger ce délai ; S'agissant de la déclaration des dommages : - la déclaration de sinistre a été faite le 16 avril 2020 ; la circonstance qu'elle visait des infiltrations

a adressé sa demande d'indemnisation préalable, et à la capitalisation des intérêts pour la période allant du 8 au 18 janvier 2022.

En outre, les époux H sont fondés à demander l'indemnisation de la totalité du préjudice correspondant à leurs frais de déplacement pour expertise à Laval correspondant à 150 km et qui doivent être ainsi

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

A a droit à une indemnité correspondant à la différence entre, d'une part, le traitement net calculé en fonction de son indice et les indemnités qui en constituent l'accessoire, et, d'autre part, les allocations

Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en fixant la somme correspondante à 28 000 euros. 6. En quatrième lieu, si M.

de perte de chance dans l’indemnisation à verser à Mme A... ; - l’indemnité restante à verser s’élève à 3 445,68 euros.