Noël, rapporteur public ; - et les observations de Me Henry-Stasse, pour la succession de Mme A E, née Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

la succession de son père aux fins de récupération de l’aide sociale à l’hébergement dont a bénéficié ce dernier, ensemble la décision du 8 juillet 2025 rejetant son recours contre cette décision ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, successivement enregistrés les 17 mai 2022, 17 août 2023 et 22 septembre 2023, Mme D A, représentée par Me Defaux, demande au tribunal, dans

Il soutient que : - Mme B est en droit de prétendre à une indemnisation sur la base de 227 heures et du coefficient 1,25 ; - cependant, la créance est contestable dès lors que l'intéressée a refusé

au montant ou au paiement de la créance () ". 3.

Elle soutient que : - les créances ne sont pas sérieusement contestables ; - elle a déjà obtenu satisfaction pour les créances des années précédentes et pour les mêmes raisons ; - elle a bien adressé

Il fait valoir que : - l'obligation est sérieusement contestable dès lors que Mme A n'établit pas son exigibilité à l'indemnité de sujétion et qu'elle ne démontre pas l'existence de sujétions particulières

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

, aux termes de l'article 806 du code civil : " Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

de sa créance.

En outre, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Aux termes de l'article L. 132-8 de ce code : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire

Elle soutient que ces dettes ont été comptabilisées dans le passif de la succession et le notaire chargé du règlement de la succession lui a indiqué avoir procédé à leur paiement.

Elle soutient que : - faute de déclaration dans le délai prévu par l’article 792 du code civil, la créance litigieuse, correspondant à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa

indemnisation pour les préjudices subis à partir de l'année 2011, la cour ayant fixé à 11 000 000 F CFP la somme destinée à réparer ces préjudices ; - il est détenteur de droits indivis dans la succession

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B porte sa demande indemnitaire à la somme de 5250 euros, pour tenir compte de la période de mai à décembre 2022 dans le calcul du montant de sa créance

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, Mme B porte sa demande indemnitaire à la somme de 5250 euros, pour tenir compte de la période de mai à décembre 2022 dans le calcul du montant de sa créance

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

B..., représentée par Me Blevin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise le 22 septembre 2022 par la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor pour le recouvrement d'une créance