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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2200684_20231221
21 décembre 2023
Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit ainsi être écarté. 16. Pour édicter la mesure en litige, prolongeant pour une nouvelle durée de trois mois le placement à l'isolement de M.
Chambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
l'organisme chargé de son service. () / La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur
2ème Chambre
DTA_2011465_20231108
8 novembre 2023
A fait valoir qu'il souffre depuis 2015 d'une pathologie psychiatrique caractérisée par des troubles du sommeil s'intégrant dans un syndrome dépressif.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502267_20250829
29 août 2025
soutient que : - la société SFR l'a sollicitée pour l'installation de ses équipements sur le territoire de la commune de Coarraze afin notamment d'assurer la couverture du territoire en internet haut débit
1ère chambre
DTA_2201392_20250523
23 mai 2025
sont insuffisantes pour supporter l'augmentation du trafic qu'impliquera le projet ; - il méconnaît l'article 10.7 de ce PLU en ce que le projet prévoit un mur bahut de 1,80 mètre ; à cet égard, la
2ème chambre
DTA_2101494_20240111
11 janvier 2024
Sur les conclusions relatives à l'exclusion des débats du mémoire du ministre enregistré le 1er août 2022 : 3.
DTA_2401074_20240515
15 mai 2024
constante, être regardée comme remplie ; - le terrain d'assiette du projet est situé sur un territoire inclus dans le programme de couverture ciblée suivant arrêté ministériel ; - elle produit aux débats
7ème Chambre
DTA_2114663_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est insuffisamment motivé ; - le préfet a procédé à un examen insuffisant de sa situation personnelle ; - la décision méconnait
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2604821_20260414
14 avril 2026
cours de sa scolarité ; malgré les démarches effectuées auprès du lycée Monge-La Chauvinière à Nantes, au sein duquel elle a été admise en première année de brevet de technicien supérieur (BTS), elle a débuté
3 ème Chambre
DTA_2300270_20230707
7 juillet 2023
Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de ces deux décisions doit, ainsi, être écarté. Sur le refus de séjour : 3.
9ème chambre (J.U)
DTA_2210903_20260113
13 janvier 2026
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté du 27 juin 2022 est entaché d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques
DTA_2303011_20250930
30 septembre 2025
Desserte par les voies : Les voies nouvelles doivent présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel d’incendie et de secours.
Reconduite à la frontière
DTA_2216305_20230110
10 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté. 4.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305714_20231006
6 octobre 2023
Ils soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'imminence de l'abattage d'au moins une centaine d'arbres d'alignement routiers, dont certains sont multi centenaires, caractérise
Magistrat Mathou
DTA_2301435_20240502
2 mai 2024
Il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors qu'il est sans logement et qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite en dépit de ses démarches ; Par un mémoire en défense enregistré
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604686_20260407
7 avril 2026
soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie : la décision compromet gravement le rétablissement en cours de la société dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire débutée
DTA_2504162_20251009
9 octobre 2025
Elle soutient que : - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
ORTA_2500422_20250120
20 janvier 2025
le 20 janvier 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un vice de procédure ; elle est entachée d'erreur
DTA_2319318_20240115
15 janvier 2024
Le début des cours est prévu pour le 15 janvier 2024. La rentrée scolaire a déjà eu lieu le 21 septembre 2023, tout comme les examens du premier semestre.
ORTA_2315972_20231107
7 novembre 2023
étrangère pour l'année 2023-2024 dont les cours ont commencé le 11 septembre 2023 mais elle bénéficie d'une rentrée tardive fixée au 6 novembre 2023 ; - la condition d'urgence est remplie en raison du début
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