de la décision querellée : - le signataire de la décision querellée ne justifie pas d'une délégation ; - a été méconnu le délai de 2 mois des dispositions de l'article L.1331-26 du code de la santé

Après avis défavorable du 25 novembre 2021 du comité médical départemental (CMD), le maire de la commune de Tours a rejeté sa demande par une première décision en date du 6 décembre 2021, assortie des

Aux termes de l'article L. 5213-2 du code du travail, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé " () s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail

sollicitée pour son emploi ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de la

: - d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarité des Alpes-Maritimes a mis à sa charge une somme de 12 998,16 euros à

Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée produite a été émise par Sébastien A pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

l'inspecteur du travail de la section 7 de la 1ère unité de contrôle de l'unité départementale du Maine-et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

de la main gauche qui affecte directement son accès à l’emploi et à sa conservation ; ; - la qualité de travailleur handicapé lui ayant été reconnue par le passé, l’administration a méconnu les principes

Par une décision du 6 janvier 2020, l'inspectrice du travail de la section 7 de l'unité départementale de l'Hérault a refusé d'accorder cette autorisation.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, la décision du 19 septembre 2023 par laquelle l’inspectrice du travail de la direction départementale de

F C, directeur de la règlementation au sein de la direction générale adjointe proximité et sécurités, est compétent pour signer, en matière d'hygiène publique, les actes courriers et décisions de maire

La procédure a été communiquée au directeur départemental des finances publiques de la Meuse qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire du 23 mai au 10 juillet 2020, en tant qu'elle refuse de reconnaître ses arrêts de travail imputables

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 mai 2022 et le 21 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, la directrice de la direction départementale des finances publiques du Val-d’Oise, demande au tribunal d’annuler l’arrêté de

B le 30 août 2023 d'avoir délaissé des travaux de peinture dans une salle de classe d'une école quelques jours avant la rentrée scolaire au profit de travaux d'entretien des abords d'une route départementale

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

euros au titre de la période de septembre 2018 à mai 2021 ainsi que la décision du 17 décembre 2021 confirmant ce rejet ; 2°) d’annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la directrice de