Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, M. et Mme A B demandent au tribunal d'annuler, d'une part, la décision rejetant leur recours formé contre la décision du 7

qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence. / La juridiction saisie transmet sa décision et les mémoires ou conclusions

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

En l'absence de telles circonstances exceptionnelles la décision refusant le rapatriement est une décision qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et

En l'absence de telles circonstances exceptionnelles la décision refusant le rapatriement est une décision qui n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France et échappe

administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

pas de la compétence de la juridiction administrative ". 2.

des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2.

des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance ()

peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». 2.