de l'arrêt rendu le 7 mai 2009.

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi d'un recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de médiation refusant à un demandeur de le reconnaître prioritaire pour l'accès

prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

B A, représenté par Me Hugon, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 23 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté par Mme D B, a annulé l'ordonnance du tribunal administratif n° 1807756

toutes matières, les décisions afférentes à la situation administrative des étrangers ne faisant pas partie de celles expressément exclues de cette délégation.

Par suite, le préfet du Var n'était dès lors pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant d'édicter l'arrêté attaqué. Le moyen tiré du vice de procédure doit donc être écarté. 4.

ou susceptible d'être saisi, ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est d'un mois à compter du jour de la décision ".

A... a saisi la commission d’accès aux documents administratifs relative aux décisions d’affectation des dix-neuf agents, suite à la décision de leur requalification de 2015.

Les requérants soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ; en effet, l'autorité environnementale saisie pour avis en application des dispositions de l'article R. 122

B, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : 6.

Par un arrêté du 17 juin 2022, le préfet de la Corrèze l’a mise en demeure de se conformer à un certain nombre de prescriptions, notamment en matière acoustique.

Par un arrêté du 20 décembre 2022, dont la requérante sollicite l'annulation, le maire de Sai a interdit le stationnement sur une portion de la voie communale de la Genterie desservant notamment les parcelles

sur le site internet de la préfecture, d'une délégation lui permettant de signer l'ensemble des décisions que comporte l'arrêté en litige au nom du préfet de la Gironde.

Selon les termes de la décision de révocation attaquée, le maire de la commune de Plan-d'Orgon reproche à M.

Selon les termes de la décision de révocation attaquée, le maire de la commune de Plan-d'Orgon reproche à M.

du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ATSS, au nombre desquels figurent les

Mialhe ne justifie pas avoir qualité pour agir en justice au nom du syndicat FA-Martinique ; - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée a un caractère confirmatif d'un arrêté du

A, représentée par la SAS Avodès, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle le ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique