C... demande au tribunal d’annuler les deux décisions du 19 octobre 2023 par lesquelles la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Nord a maintenu les indus de prime d’activité

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du même code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

d'expulsion devant le juge des référés.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de l’instruction que les demandes d’asile de M. A... et Mme F... ont été définitivement rejetées et ils n’ont plus vocation à se maintenir dans un centre pour demandeurs d’asile. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 6.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d’une demande tendant à ce que soit ordonnée l’expulsion d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile de demandeurs d’asile dont les demandes

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

d'asile au centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que M.

Devant fuir son pays, elle a vécu en France en qualité de demandeur d'asile et a perçu à ce titre l'allocation pour demandeur d'asile.

Mme C a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle le 23 février 2023 et cette demande n'a pas encore été examinée.

Le 29 août 2022, le requérant a formé un recours administratif préalable obligatoire devant le département de la Haute-Garonne par lequel il demande la neutralisation des revenus de la formation perçus

au centre d'accueil des demandeurs d'asile, laquelle compromet le bon fonctionnement du service public ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors qu'elle se maintient

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a

la demande a été acceptée, le juge des référés du tribunal administratif n'y fait droit que dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse, que la libération des lieux

Les conclusions qu'elle forme contre les différents défendeurs, personnes morales de droit privé, ne relèvent pas du juge administratif, pas plus que les demandes reconventionnelles formées à son encontre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025, la préfète de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article