Depuis le 15 avril 2019, il est membre titulaire du comité économique et social et depuis le 4 janvier 2021, délégué syndical.

eu lieu, au cours duquel Mme A... ainsi que la déléguée syndicale l’assistant ont pu être entendues.

; - son désaccord quant à l'adhésion de la commune de Biganos au Syndicat, est fondé.

d'une délégation de signature, le texte habilitant le président du SMEA Réseau 31 n'est pas mentionné, le syndicat ne justifie ni de sa notification, ni de sa publication ; le titre de perception ne mentionne

décharge que le 14 décembre 2020 aux délégués syndicaux à l'exception de Mme B qui n'était pas présente ce jour-là. 10.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du même code : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au

syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

qui s’attache aux représentants syndicaux au titre de ses mandats de déléguée syndicale, membre du comité social et économique depuis le 1er février 2024.

A a été titularisé en qualité de gardien de la paix à compter du 1er septembre 2008.

est membre ; -ce tract a été diffusé à l'extérieur de l'entreprise puisqu'il a été mis en ligne sur le site internet du syndicat CGT ; la circonstance que ce tract était signé du syndicat est sans incidence

C et lui-même constituaient les éléments moteurs de la seule organisation syndicale dynamique de la société, que le contexte social était très tendu, qu'un contentieux collectif a opposé leur syndicat

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

depuis le 1er janvier 2019, délégué du personnel en qualité de membre suppléant du comité technique d'établissement.

A C, salarié de l'entreprise depuis le 8 janvier 1990, exerçant en dernier lieu les fonctions d'opérateur de conditionnement et titulaire jusqu'en juin 2022 du mandat de délégué syndical.

Le syndicat soutient que : - la requête est recevable puisque le président du SICTEU-VP disposait d'une délégation pour saisir le tribunal à la suite des délibérations de son conseil syndical du 20 décembre

Il détenait les mandats de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 11 juin 2019 et de délégué syndical depuis le 13 juin 2019.

syndical ; () ".

A dispose d'un mandat syndical au sein du centre hospitalier du Quesnoy.

des faits, en ce qu'il exerçait les fonctions de responsable logistique et non pas de chauffeur-livreur ; - l'inspectrice du travail n'a pas pris en compte son mandat de délégué syndical ; - la consultation

du comité social et économique central et délégué syndical.