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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103386_20230314
14 mars 2023
Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'appréciation, dès lors que l'insuffisance professionnelle de la salariée est établie ; - elle est entachée d'erreur de
7ème Chambre
DTA_2004222_20231117
17 novembre 2023
un premier temps la légalité de la décision de retrait.
2ème chambre
DTA_2105550_20230420
20 avril 2023
d'activité partielle n° 077BFCT0100 pour 3 salariés sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle
5ème chambre
DTA_2306063_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient qu'elle ne pouvait procéder à l'embauche de salariés tout en ayant recours au dispositif de l'activité
1ère chambre
DTA_2502511_20251216
16 décembre 2025
B..., salariée protégée, demande acceptée par une décision de cette autorité du 21 août 2024.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302902_20230918
18 septembre 2023
de la réintégration de Mme A consécutive à la décision de l'inspecteur du travail ; - qu'au retour des congés estivaux de Mme A, le travail a été réorganisé afin de permettre aux salariés de travailler
DTA_2207739_20250509
9 mai 2025
B demande l'annulation de cette décision. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; et, troisièmement, il y a urgence à suspendre l'exécution de ces décisions vis-à-vis des salariés restants dans l'entreprise, non concernés par le
6ème chambre
DTA_2301163_20250611
11 juin 2025
La circonstance que ces obligations et interdictions auraient été respectées en l'espèce dans le cadre du détachement des trois salariés détachés évoqués dans la décision attaquée est, par elle-même, sans
4ème Chambre
DTA_1802430_20220722
22 juillet 2022
Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit
2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans
DTA_2204998_20250425
1ère Chambre
DTA_2100543_20221103
3 novembre 2022
La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
3 ème Chambre
DTA_2101515_20230112
12 janvier 2023
E, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2020 autorisant le licenciement de M. A E, salarié protégé, et refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
5ème Chambre
DTA_1900594_20221108
8 novembre 2022
Par suite, la société COGEMAT n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est
DTA_2000682_20221108
DTA_2301454_20251212
12 décembre 2025
, au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail pour deux salariés, au respect du repos quotidien pour un salarié, au respect du repos hebdomadaire pour six salariés et à l’obligation de détenir
DTA_2105313_20240430
30 avril 2024
La signataire de la décision, Mme B A, responsable du pôle politiques du travail, a reçu délégation du DRIEETS d'Ile-de-France par une décision n° 2021-01 du 1er avril 2021, régulièrement publiée le même
DTA_2200889_20230307
7 mars 2023
Si la requérante fait valoir que l'inspectrice du travail a refusé de prendre en considération des témoignages de salariés en sa faveur, ainsi que des échanges de SMS et de courriels entre les salariés
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