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66 310 résultats pour « démission du salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par une décision du 8 septembre 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement du salarié protégé.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323496_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'appréciation, dès lors que l'insuffisance professionnelle de la salariée est établie ; - elle est entachée d'erreur de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004222_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

un premier temps la légalité de la décision de retrait.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105550_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

d'activité partielle n° 077BFCT0100 pour 3 salariés sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2306063_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient qu'elle ne pouvait procéder à l'embauche de salariés tout en ayant recours au dispositif de l'activité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502511_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B..., salariée protégée, demande acceptée par une décision de cette autorité du 21 août 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2302902_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

de la réintégration de Mme A consécutive à la décision de l'inspecteur du travail ; - qu'au retour des congés estivaux de Mme A, le travail a été réorganisé afin de permettre aux salariés de travailler

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207739_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

B demande l'annulation de cette décision. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2513997_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; et, troisièmement, il y a urgence à suspendre l'exécution de ces décisions vis-à-vis des salariés restants dans l'entreprise, non concernés par le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301163_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

La circonstance que ces obligations et interdictions auraient été respectées en l'espèce dans le cadre du détachement des trois salariés détachés évoqués dans la décision attaquée est, par elle-même, sans

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1802430_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre compétent doit, soit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204996_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204998_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100543_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La société requérante demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

E, annulé la décision de l'inspectrice du travail du 6 août 2020 autorisant le licenciement de M. A E, salarié protégé, et refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1900594_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par suite, la société COGEMAT n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000682_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Par suite, la société COGEMAT n'est pas fondée à soutenir que, en se fondant sur les dispositions du code du travail et du code des transports relatives aux salariés détachés, la décision attaquée est

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301454_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

, au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail pour deux salariés, au respect du repos quotidien pour un salarié, au respect du repos hebdomadaire pour six salariés et à l’obligation de détenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2105313_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

La signataire de la décision, Mme B A, responsable du pôle politiques du travail, a reçu délégation du DRIEETS d'Ile-de-France par une décision n° 2021-01 du 1er avril 2021, régulièrement publiée le même

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200889_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Si la requérante fait valoir que l'inspectrice du travail a refusé de prendre en considération des témoignages de salariés en sa faveur, ainsi que des échanges de SMS et de courriels entre les salariés

Source officielle

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