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un doute légitime relatif aux conditions de fond et de forme liées à la rédaction de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; il est entaché d'un défaut

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508804_20260107

Administratif

7 janvier 2026

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il précise toutefois renoncer au moyen tiré du défaut d’information du magistrat instructeur ; il ajoute que la juge d’instruction

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508816_20250919

Administratif

19 septembre 2025

l'Isère de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir, ou à défaut

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508825_20251112

Administratif

12 novembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2508829_20250610

Administratif

10 juin 2025

mentions du rapport du médecin de l'OFII, la compétence de ce médecin, si celui-ci n'a pas siégé au sein du collège et si ce rapport a été transmis au collège, que cette décision est entachée d'un défaut

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508833_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508842_20250916

Administratif

16 septembre 2025

de conclusions contestant la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat de vérifier que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508849_20251003

Administratif

3 octobre 2025

le préfet du Nord a prononcé son expulsion du territoire français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 2°) d’enjoindre au préfet du Nord de renouveler son titre de séjour ou, à défaut

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508855_20250606

Administratif

6 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508855_20251231

Administratif

31 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508862_20251231

Administratif

31 décembre 2025

des conditions irrégulières, le privant de la possibilité d’organiser sa défense et de former un recours effectif avant la privation d’accès aux examens ; - la décision contestée est entachée d’un défaut

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508878_20250611

Administratif

11 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508878_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2508881_20250806

Administratif

6 août 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508881_20251001

Administratif

1 octobre 2025

doivent être effectués pour se voir restituer le permis de conduire ; - il est contraire aux dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, à défaut

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508886_20250924

Administratif

24 septembre 2025

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée ; - la décision méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'un défaut

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508891_20250612

Administratif

12 juin 2025

d'aucune autre ressource ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour : * le signataire ne justifie pas de sa compétence ; * elle est entachée d'un défaut

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508892_20250605

Administratif

5 juin 2025

: * elle est entachée d'une insuffisance de motivation en fait au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, révélant un défaut

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403 718 résultats pour « dénarutation »

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