D'une part, la commune ne pouvait se fonder sur les clauses du cahier des clauses administratives particulières prestations intellectuelles, lequel n'est pas applicable au marché litigieux, ni sur la notion

Toutefois, il n'est pas contesté que M. A B est arrivé en France en 1973 alors qu'il était âgé d'un an et demi, qu'il y a effectué toute sa scolarité et qu'il a vécu en France depuis lors.

B A, représenté par Me Gryner, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°)

Sur le moyen tiré du défaut de communication des informations mentionnées aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 3.

Il fait valoir que : la requête est irrecevable, dès lors qu’aucune faute n’est imputable à l’Etat et que M.

Elle s'est mariée le 10 juin 2015 à un compatriote, avec lequel elle a eu trois enfants nés en France en 2015, 2017 et 2020.

introduite, ce défaut d’information est sans incidence sur le maintien en rétention.

Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut

E n'est pas fondé à soutenir que cette dernière décision est illégale dès lors qu'elle est dépourvue de base légale. 7.

S’agissant de la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard

sont occultées ; la réserve d'ordre public ne saurait justifier cette mesure ; aucune mesure pénale n'a eu lieu ; le dossier a été classé sans suite ; son bulletin judiciaire est vierge ; il justifie

C... épouse B..., représentée par Me Garcia, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 25 juin 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui

entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d’un défaut de base légale du fait de l’illégalité de la décision portant

Par ailleurs, Mme C souffre, depuis l'année 2021, d'une récidive du cancer du sein traité en 2019 pour lequel elle s'est vue délivrer un titre de séjour.

A B, représenté par Me Fellous, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - il

Le montant de l'amende est le suivant : () 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 5.

entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée de l’incompétence de son auteur ; elle est insuffisamment motivée ;

Ainsi la décision de refus de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée.

B... s’est d’abord inscrit au titre de l’année 2021/2022 en classe de première au lycée, puis au titre de l’année 2022/2023 en classe de terminale, qu’il a obtenu un baccalauréat professionnel spécialité