de déclaration d'impôt sur le revenu, il ne rentre pas dans le champ d'application des pénalités de 80% qui lui ont été infligées sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des

L'intéressé, qui s'est ainsi livré à une activité illicite, n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations de bénéfices non commerciaux qu'il était tenu de souscrire au titre de cette activité.

et enfin, des absences injustifiées et des transmissions tardives de justificatifs d'absence.

Ce prix de 18 euros retenu par l'administration est celui correspondant au sous-groupe " lieux de dépôt ou de stockage et parcs de stationnement " catégorie 1 " lieux de dépôt à ciel ouvert et terrains

S'agissant des taux de pondération retenus pour les alcools, l'administration justifie par la méthode de calcul qu'elle a retenue de son caractère suffisant.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Le 3 mars 2016, ils ont déposé leur dossier de régularisation et déclaré leurs avoirs détenus sur un compte ouvert auprès d'une banque suisse.

Dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2015, ils ont déclaré une plus-value imposable de 1 084 641 euros.

ou la liquidation de l'impôt entraîna l'application, sur le montant des droit mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a.

B n'a déposé, au titre de l'année 2016, ni déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, ni déclaration de résultat à raison de son activité de consultant en informatique.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / c. 80 % en cas de découverte d'une activité occulte ().

de déclarations auprès de l'URSSAF devant être regardée comme une erreur excusable ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle et son époux tirent des revenus suffisants de l'entreprise

de déclarations auprès de l'URSSAF devant être regardée comme une erreur excusable ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle et son époux tirent des revenus suffisants de l'entreprise

montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de

la restitution de la somme de 169,61 euros retenue sur sa pension de retraite à la suite de la notification d'une saisie administrative à tiers détenteur ; - à titre subsidiaire, la déclaration préremplie

B dans une déclaration CA12 déposée le 11 février 2021 après la fin de la vérification de comptabilité et avant la notification de la proposition de rectification du 30 mars 2021.

tardif de sa demande et n'a pas été informé des conséquences de ce dépôt tardif ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

tard le 30 avril 2013.