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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
sur le montant de la facture, notamment en raison de la dévaluation du rial par rapport à l'euro.
5ème chambre
DTA_2200995_20240604
4 juin 2024
tenir compte des excédents de taxe sur la valeur ajoutée collectée versés au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ; - elle a fourni le duplicata de la facture Nicolas du 17 décembre 2015 d'un montant
2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 59 A du code général des impôts : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte :1° Sur le montant
DTA_2305079_20250916
CHAMBRE 1
DTA_2301974_20250314
14 mars 2025
le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2° Sur les conditions d'application
11ème Chambre
DTA_2200197_20230215
15 février 2023
Par une décision du 12 octobre 2021, la commission du recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a accédé à la demande de M.
1re Section - 2e Chambre
DTA_1918905_20230131
31 janvier 2023
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : / 1° Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial,
1ère Chambre
DTA_2102030_20231129
29 novembre 2023
Ce barème est fixé par la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération
DTA_2102031_20231129
DTA_2108782_20250520
20 mai 2025
En l'absence d'un désaccord exprimé dans ce délai, l'administration n'est pas tenue de donner suite à une demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2208507_20230217
17 février 2023
: 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du pays d'Evian et de la vallée d'Abondance à lui payer une provision d'un montant
4ème Chambre
DTA_1809716_20221028
28 octobre 2022
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'ils ont été privés de la possibilité de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, le désaccord existant
DTA_2000601_20220824
24 août 2022
des commissions qui lui ont été versées dans le cadre de son activité de courtier en assurances, alors qu'elle disposait des relevés annuels de commissions, l'administration n'a pas respecté les règles
10ème chambre
DTA_2303681_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce que l'administration a refusé de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires tant sur sa demande
1 ère Chambre
DTA_2104866_20230516
16 mai 2023
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. " Aux termes de l'article L. 59 de ce livre : " Lorsque le désaccord persiste
3ème chambre
DTA_2003538_20230525
25 mai 2023
L'article L. 59 du même livre dispose que : " Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis () de la commission
3ème Chambre
DTA_2104129_20250108
8 janvier 2025
que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission. () ". 12.
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
() de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
ORTA_2307132_20231127
27 novembre 2023
Il explique notamment que l'actualisation est déterminée par application d'un arrêté ministériel annuel et qu'il convoque néanmoins la commission tous les ans pour une éventuelle révision des montants
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L 59 A du livre des procédures fiscales : " La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : 1° Sur le montant du
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