Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions confirmatives de rejet de sa demande de communication de ce rapport ainsi que les conclusions correspondantes aux

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a rejeté la déduction des charges correspondantes et a considéré ces sommes comme des revenus distribués.

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En outre, il en résulte que Mme C a reçu une lettre de congé pour reprise de son bailleur.

Elle soutient que : - elle a droit au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 13 927,05 euros correspondant aux factures des 24 juin 2021 et 25 juillet 2021 qui lui a été versée en cours

La présidente du tribunal a désigné M.

Par une décision du 16 juin 2025, le président du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M.

Enfin, l'article L.351-2 du même code prévoit que : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements () correspondant aux besoins de

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

B... des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.

Le président du tribunal a désigné Mme Bernard, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, désignation du pays de destination et assignation à résidence :

La présidente du tribunal a désigné M.

La présidente du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

Dès lors, les conclusions de la requérante tendant à ce que la commune de Villeurbanne soit condamnée à lui verser une indemnisation correspondant à l’indemnité compensatrice pour congés payés non pris

Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination. 10. En cinquième et dernier lieu, Mme F et M.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées en fixant le pays de destination. 10. En cinquième et dernier lieu, Mme F et M.

Par une décision du 12 mai 2025, le président du tribunal a désigné M.