B..., dans le délai d’un mois à compter de sa notification, de cesser de mettre ce bien à disposition et de procéder au relogement de ses occupants. Mme et M.

et en déduisent que les locaux auxquels s’appliquent les mesures de traitement de l’insalubrité en litige font l’objet d’une occupation irrégulière à la date de l’arrêté attaqué, édicté le 18 août 2025

Roquevaire », laquelle est propriétaire d’un logement situé 11, place Basseron à Roquevaire, qui a fait l’objet d’un arrêté de péril imminent en date du 4 janvier 2022.

D, n'a jamais occupé le logement au titre duquel cette allocation était versée directement à M. C.

S'étant maintenu dans le logement, il a été mis en demeure par courrier en date du 14 octobre 2024, notifié le 17 octobre 2024, de quitter les lieux dans un délai d'un mois.

C, qui occupe sans droit ni titre un logement de fonction relevant de son domaine public, d'évacuer sans délai ce logement, sous astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification du jugement

A B de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef du logement de fonction situé 42 rue André Chenier appartenant à la commune qu'il occupe sans droit ni titre, dans le délai d'une semaine

La société SA Logevie louait à M. B A, un logement situé à Floirac, Résidence l'Espérance, 36 rue de la fraternité, depuis le 18 septembre 2015.

de cette date.

ses besoins et capacités, au motif qu'il occupe un logement sur-occupé avec des enfants à charge.

; / 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; / b) L'allocation de logement sociale. ".

A B de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 48 avenue du Général de Gaulle, à la Tessoualle (49280), et géré par l'association France Horizon

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

du droit au logement opposable le 23 octobre 2013 ; - depuis le 20 mars 2007, elle occupe, en compagnie de ses sept enfants dont trois sont mineurs, un appartement de type T3 d'une superficie de 55

Le recours dont dispose le propriétaire d'un logement contre la décision par laquelle l'autorité préfectorale déclare ce logement insalubre et prescrit les mesures nécessitées par les circonstances est

occupe ; - ce même logement est suroccupé dans la mesure où celui-ci n'est que d'une surface de34 mètres carrés pour un foyer composé de 5 personnes, dont ses trois enfants mineurs ; - le logement

B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mis en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation de son logement situé au 122 Boulevard Montebello

A refuse de quitter le logement qu'il occupe sans droit ni titre. Vu les autres pièces du dossier.

Le préfet du Nord, a produit, à la demande du tribunal, des pièces relatives à la vacance du logement du 13 rue des Récollets et à quelle date à il a été libéré ainsi que le rapport du service communal

Par un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 19 août 2020, la société requérante a été mise en demeure de faire cesser l'occupation de l'appartement situé au deuxième étage de l'immeuble, au motif