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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204946_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires ".
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413272_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204000_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Cependant par décision du 23 mai 2022, le centre hospitalier Charles Perrens a pris une décision conforme à l'expertise du docteur B par laquelle il a déclaré l'état de santé de M.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410092_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation ; Elle soutient que : - la commission a commis une erreur de droit en refusant sa demande au motif que sa mère était déjà
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407726_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé en urgence ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103995_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle la ministre des armées a confirmé le placement de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512126_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
aux fins de délivrance des visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de prendre une décision
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2110655_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C soutient que les décisions de retraits de points ne sont pas motivées.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202837_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L'administration a pris une décision conforme le 23 mars 2021. Par arrêtés des 23 mars 2021, 5 juillet 2021, 7 décembre 2021, 27 juin 2022, M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101790_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
une nouvelle décision conforme à la situation médicale de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Bouscat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2402687_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
prioritaire et urgente ; 2°) d'ordonner à l'administration d'examiner à nouveau sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Source officielleChambre DALO 14
DTA_2303311_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516688_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de prendre une nouvelle décision
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518190_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder à un nouvel examen de leur situation aux fins de délivrance du visa sollicité, dans les huit jours suivant l’ordonnance à intervenir, et de prendre une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2100991_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le préfet soutient que : - le maire était tenu de prendre une décision conforme à l'avis défavorable qu'il avait émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_2001406_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le préfet soutient que : - le maire était tenu de prendre une décision conforme à l'avis défavorable qu'il avait émis en application de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404375_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il en résulte que le ministre de l'intérieur n'est pas en mesure de fournir une copie conforme d'une décision de retrait de points et peut seulement communiquer à l'intéressé le relevé intégral d'information
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305331_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
était bien habilité à exercer le droit de préemption délégué par une décision conforme aux statuts et exécutoire de son organe délibérant ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de ce qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510301_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
qui l’a mis en demeure de produire un récépissé pour pérenniser son emploi ; - le préfet ne porte aucune contestation sur les moyens soulevés : d’une part, l’administration se doit de prendre des décisions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102075_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le maire de la commune de Le Cailar a, par un arrêté du 29 avril 2021, pris une décision conforme à cet avis.
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