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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2302655_20230530
30 mai 2023
Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309715_20230925
25 septembre 2023
Aucune réponse n'a été apportée à cette demande de sorte qu'une décision implicite de rejet doit être considéré comme étant intervenue le 18 juillet 2023. M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407670_20240801
1 août 2024
L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Chambre 1
DTA_2100448_20230414
14 avril 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration se soit expressément prononcé sur cette demande, de sorte qu'en conservant le silence sur cette dernière
10ème Chambre (JU)
DTA_2206915_20230321
21 mars 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine, par la décision attaquée, a rejeté la demande de logement du requérant au motif que si le demandeur est dépourvu de logement, toutefois, sa demande de logement
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2400348_20240229
29 février 2024
Si sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, il n'est pas établi que la CNDA aurait définitivement rejeté sa demande, de sorte que la décision attaquée porte atteinte à son droit d'asile.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401022_20250804
4 août 2025
soutient que : - elle est de bonne foi puisqu'elle a toujours déclaré les revenus de son fils et ses " aller-retour " à son domicile jusqu'à décembre 2023 mais que ses revenus ne lui étaient plus demandés
ORTA_2310826_20240110
10 janvier 2024
Aucune réponse n'a été apportée à sa demande de sorte qu'est née, le 7 janvier 2023, une décision implicite de rejet dont elle a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 et
DTA_2301110_20230302
2 mars 2023
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2023 sous le numéro 2300432, Madame A C a demandé l'annulation de la décision contestée de la préfète du Val-de-Marne.
Chambre 2
DTA_2200159_20250220
20 février 2025
Par la présente requête, la SAS Autocaz demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2516246_20251112
12 novembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté contesté comporte plusieurs erreurs sur son identité, sur la date de son entrée en France et sur la nature de sa demande, de sorte qu’il y a erreur sur sa personne ; - il
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403948_20260217
17 février 2026
-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte
ORTA_2300842_20230914
14 septembre 2023
ORTA_2200604_20221107
7 novembre 2022
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216237_20231229
29 décembre 2023
En outre, si le préfet de la région Ile-de-France fait valoir que Mme A a été radiée des listes de demandeur de logement social à compter du 7 mai 2023, faute de renouvellement de sa demande, révélant
ORTA_2503596_20260206
6 février 2026
DTA_2101757_20250221
21 février 2025
Il est constant que l'établissement de santé a conservé le silence sur cette demande, de sorte que cette dernière doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée.
ORTA_2300836_20230914
ORTA_2300843_20230914
ORTA_2402467_20260403
3 avril 2026
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