Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 24 octobre 2024, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire

Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps

En ce qui concerne la substitution de motifs demandée par la commune : 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 janvier 2022 et 24 janvier 2023, la SCI Launay, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal : 1°) d'annuler

3 septembre 2025 par laquelle la société anonyme (SA) Logirep a rejeté son offre pour l’attribution du lot n° 3 « étanchéité » de l’accord-cadre multi attributaires en corps d’Etat séparés portant sur

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 5 novembre 2020, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 mai 2020 par lequel le

La société Spie Building Solutions demande à titre principal l’annulation de ces décisions et la reprise de la procédure de passation au stade de l’analyse des offres.

B demande l'annulation de cette décision du 18 août 2025. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2021 et le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 1er avril

Par la présente requête, Mme E demande l'annulation de cette décision. 2.

E D représenté par Me Lelièvre, demande au tribunal ; 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la demande. Il fait valoir que la demande n'est pas fondée. M.

de l'action de l'autorité : cette disposition ne distingue pas selon que l'agent fait ou non partie du service instruction, il est contraire au principe de la séparation des fonctions de poursuite et

Sa demande a été rejetée par une décision du 2 août 2023. La requérante doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision. 2.

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I [] lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

d'expertise à l'encontre de la Selas Soinne et à la SA AXA France Iard.

Le préfet de la Haute-Corse ayant rendu un avis conforme défavorable le 2 mai 2023, par un arrêté du 14 septembre suivant, le maire de la commune de Pino a refusé de délivrer à M.

Les demandes de mutation sont examinées en donnant priorité aux fonctionnaires de l'État relevant de l'une des situations suivantes : 1° Être séparé de son conjoint pour des raisons professionnelles ou

Par sa requête, l'UVSQ demande au tribunal d'annuler cette décision.

En l'absence de réponse, Mme H demande au tribunal l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation ainsi que les arrêtés individuels prononçant