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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2302657_20230922
22 septembre 2023
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
Reconduite à la frontière
DTA_2506201_20250820
20 août 2025
J A H, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet
DTA_2401830_20240613
13 juin 2024
Juge des référés
DTA_2203193_20221124
24 novembre 2022
C B, représenté par Me Balmitgere, avocat, demande à la présidente du tribunal administratif de Toulon : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
DTA_2302902_20231018
18 octobre 2023
- Asile - 15 jours
DTA_2304454_20230421
21 avril 2023
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 31 mars 2023.
DTA_2300174_20230123
23 janvier 2023
DTA_2300211_20230301
1 mars 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 13 février 2023.
5ème chambre
DTA_2101589_20240613
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2400632_20240314
14 mars 2024
Par une décision du 11 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
3ème Chambre
DTA_2207550_20221220
20 décembre 2022
Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision,
DTA_2402403_20240419
19 avril 2024
Par une décision du 15 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2301154_20240605
5 juin 2024
B C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.
DTA_2302715_20230929
29 septembre 2023
DTA_2301065_20230425
25 avril 2023
Reconduites à la frontière
DTA_2504013_20251229
29 décembre 2025
A..., qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 11 décembre 2025 auprès bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
DTA_2304968_20230712
12 juillet 2023
A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2000876_20220919
19 septembre 2022
Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2020. Le président du tribunal a désigné M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2412296_20240826
26 août 2024
Par une décision du 8 août 2024, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_1902324_20220712
12 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de l'instance 1902324. II.
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