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1 647 résultats pour « demandeur en cassation admis au bénéfice du règlement judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

REFERE

DTA_2302657_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506201_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

J A H, représenté par Me Andreini, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel le préfet

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2401830_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2203193_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

C B, représenté par Me Balmitgere, avocat, demande à la présidente du tribunal administratif de Toulon : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302902_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2304454_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 31 mars 2023.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2300174_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300211_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 13 février 2023.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2101589_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400632_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une décision du 11 mars 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207550_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision,

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402403_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Par une décision du 15 avril 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301154_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

B C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2302715_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301065_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2504013_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., qui a déposé une demande d’aide juridictionnelle le 11 décembre 2025 auprès bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304968_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 2 juin 2023 par laquelle le préfet du Nord a

Source officielle
TA

JUGE STATUANT SEUL

DTA_2000876_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2020. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2412296_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Par une décision du 8 août 2024, du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13

DTA_1902324_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de l'instance 1902324. II.

Source officielle

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